Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Question-réponse
Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Vérifié le 27/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez reprendre le travail avant la date de fin prévue de votre arrêt de travail sur autorisation médicale.
La démarche varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel :
-
Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions.
Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement.
Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration employeur peut s’opposer à votre reprise de travail.
-
Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions.
Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement.
Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration employeur peut s’opposer à votre reprise de travail.
Vous devez également informer votre CPAM au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) de maladie.
Vous pouvez informer votre CPAM par téléphone.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi informer votre CPAM depuis l’Espace d’échanges de votre compte ameli.
Service en ligne
Ameli en ligneSi votre administration est subrogée dans vos droits auprès de l’Assurance maladie, c’est elle qui informe votre CPAM de votre reprise anticipée.
La subrogation est le dispositif qui permet à votre administration employeur de vous verser la totalité de la rémunération qui vous est due pendant un congé de maladie et de percevoir en compensation à votre place les IJ de la Sécurité sociale.
S’il y a lieu, votre CPAM récupère les indemnités qui n’auraient pas dû vous être versées du fait de votre reprise anticipée.