Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Vérifié le 28/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et inapte à exercer vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré en cas d’inaptitude temporaire ou licencié en cas d’inaptitude définitive. Nous vous présentons ces dispositions selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d’un an renouvelable 2 fois.

Le placement en congé non rémunéré peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.

Vous pouvez bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Lorsque vous êtes dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié.

Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d’origine.

Votre administration d’origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d’invalidité.

Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu’au régime général de la Sécurité sociale.

Le taux d’incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

La rente vous est versée par l’administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.

Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d’un an renouvelable 2 fois.

Le placement en congé non rémunéré peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.

Vous pouvez bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Lorsque vous êtes dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes  licencié.

Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d’origine.

Votre administration d’origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d’invalidité.

Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu’au régime général de la Sécurité sociale.

Le taux d’incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

La rente vous est versée par la collectivité qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.

Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d’un an renouvelable 2 fois.

Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.

Le placement en congé non rémunéré peut intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.

Vous pouvez bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Lorsque vous êtes dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié.

Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d’origine.

Votre administration d’origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d’invalidité.

Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu’au régime général de la Sécurité sociale.

Le taux d’incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

La rente vous est versée par l’établissement qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.

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