Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Visites médicales de l’enfant : examens obligatoires

Vérifié le 29/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

De combien d’examens médicaux obligatoires un enfant bénéficie ? De sa naissance jusqu’à l’âge de 16 ans, il bénéficie de 20 examens. Ces examens contribuent au suivi de la santé de votre enfant jusqu’à l’adolescence. Ils sont pris en charge à 100 % quel que soit le médecin qui les réalise. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Jusqu’à 6 ans
  • À 6 ans et plus

Le contenu de ces examens porte sur les points suivants :

  • Courbe de croissance
  • Développement physique, psychique et comportemental
  • Vie affective de l’enfant
  • Dépistage des troubles sensoriels (vue, audition) et psychiques (exemple : anxiété), des troubles du langage et du neurodéveloppement
  • Vaccinations (vérification du statut vaccinal, pratique des vaccinations obligatoires et recommandées et éventuellement administration de traitements préventifs pour des maladies infantiles)
  • Comportements et environnements favorables à la santé (exemples : activité physique et sportive, exposition aux écrans)
  • Respect du suivi dentaire.

Ces examens permettent de s’assurer :

  • De la bonne santé de l’enfant
  • Et d’orienter les parents vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.

  À savoir

Une description détaillée du contenu des 20 examens figure dans le carnet de santé.

Les résultats des examens sont mentionnés :

Calendrier des examens

Âge de l’enfant

Examens obligatoires

Dans les 8 jours suivant la naissance

1 examen

À la fin de cet examen, le médecin remplit le 1er certificat de santé.

Au cours de la 2e semaine

1 examen

Entre 1 mois et 5 mois

5 examens

À 8 mois

1 examen

À la fin de cet examen, le médecin remplit le 2e certificat de santé.

À 11 mois

1 examen

À 12 mois

1 examen

Entre 16 et 18 mois

1 examen

Entre 23 et 24 mois

1 examen

À la fin de cet examen, le médecin remplit le 3e certificat de santé.

Entre 2 ans et 5 ans

4 examens (1 fois par an)

Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le carnet de santé de l’enfant.

 À noter

Une visite médicale est organisée à l’école maternelle pour les enfants âgés de 3 ans à 4 ans.

Les examens sont faits soit par le médecin traitant de l’enfant, soit par un autre médecin choisi par les parents exerçant en ville ou en service de PMI.

Où s’adresser ?

Médecin

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Les consultations pour ces examens obligatoires sont remboursées à 100 %, sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d’honoraires.

  À savoir

Ces consultations sont aussi totalement pris en charge pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).

Le contenu de ces examens porte sur les points suivants :

  • Courbe de croissance
  • Développement physique, psychique et comportemental
  • Vie affective de l’enfant
  • Dépistage des troubles sensoriels (vue, audition) et psychiques (exemple : anxiété), des troubles du langage et du neurodéveloppement
  • Vaccinations (vérification du statut vaccinal, pratique des vaccinations obligatoires et recommandées et éventuellement administration de traitements préventifs pour des maladies infantiles)
  • Comportements et environnements favorables à la santé (exemples : activité physique et sportive, exposition aux écrans)
  • Respect du suivi dentaire.

Enfin, à 6 ans et plus, d’autres thématiques sont ajoutées, et en fonction de l’âge, des dépistages et des évaluations portant sur la durée d’exposition aux écrans, l’adaptation à la vie scolaire, la durée hebdomadaire d’activité physique et sportive, les troubles «dys», le développement pubertaire, les signes de mal-être, de harcèlement…

En complément de ces 20 examens obligatoires, depuis le 29 juillet 2026, un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires (exemple : l’hypercholestérolémie familiale) est réalisé dans l’année qui suit le 6e anniversaire de l’enfant.

Ces examens permettent de s’assurer :

  • De la bonne santé de l’enfant
  • Et d’orienter les parents vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.

  À savoir

Une description détaillée du contenu des 20 examens figure dans le carnet de santé.

Les résultats des examens sont mentionnés :

Ces examens obligatoires sont prévus à 4 périodes :

  • À 6 ans
  • Entre 8 et 9 ans inclus
  • Entre 11 et 13 ans inclus
  • Entre 15 et 16 ans inclus.

Les examens sont réalisés par un médecin généraliste ou pédiatre.

Où s’adresser ?

Médecin

Les consultations pour les examens sont remboursées à 100 %, sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d’honoraires.

  À savoir

Ces consultations sont aussi totalement pris en charge pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).

Et aussi

Pour en savoir plus