Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Conséquences de l’union libre (concubinage)

Vérifié le 27/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes en union libre ? Le concubinage n’entraîne aucune obligation entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur votre situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s’appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.

Le concubinage ne crée pas d’obligation entre vous 2.

Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.

Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.

  À savoir

En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.

En tant que concubin, vous pouvez être désigné comme tuteur ou curateur, ou comme personne habilitée de votre conjoint, s’il subit une altération des ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté.

Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de votre concubin.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Logement loué

Les règles dépendent de votre situation :

  • Celui qui n’a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d’abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.

    Il n’a pas à régler les loyers impayés (sauf s’il s’est porté caution).

  • Vous avez tous les 2 les mêmes droits.

    Vous devez tous les 2 payer le loyer.

    Pour mettre fin au bail, vous devez être d’accord et en informer le bailleur, ensemble ou séparément.

    Si seul l’un de vous 2 veut quitter le logement, il doit donner son préavis (congé) au propriétaire. Le bail se poursuit avec l’autre.

    Celui qui part reste tenu du loyer et des charges pendant un délai qui dépend de la situation (au maximum 6 mois à compter de la fin du préavis de départ).

Logement acheté

Les règles dépendent de votre situation :

  • Celui qui n’est pas propriétaire n’a aucun droit sur le logement.

     À noter

    Des règles particulières peuvent s’appliquer en cas de séparation si vous avez un enfant mineur commun.

  • Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

    L’acte d’achat peut prévoir une répartition différente.

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Vos patrimoines sont séparés.

Si vous faites un achat en commun, il s’agit d’un bien indivis.

Vous devez apporter la preuve qu’un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

Vos dettes restent personnelles.

Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire, c’est-à-dire si vous vous êtes tous les 2 engagés de façon expresse.

Les conséquences de l’union libre dépendent de l’impôt concerné.

Impôt sur le revenu

Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’il a perçus durant l’année d’imposition.

 À noter

Quand la charge d’un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.

Chacun de vous 2 paie l’impôt dû sur ses revenus personnels.

Vous n’êtes pas solidaire du paiement de l’impôt dû par votre concubin.

Impôt sur la plus-value immobilière

En cas de séparation, vous êtes exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale.

Il faut que l’un des concubins ait occupé le logement jusqu’à sa mise en vente.

Vous devez justifier de votre concubinage.

Impôt sur la fortune immobilière

Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.

Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu’ils soient personnels ou indivis.

Votre concubin est pris en compte dans certaines situations.

La situation varie selon que l’enfant est celui de votre couple ou seulement celui de l’un des concubins.

Enfant commun

Si vous n’êtes pas mariés, le père doit reconnaître l’enfant.

La reconnaissance établit la filiation entre l’enfant et son père.

En tant que père, elle vous permet d’obtenir l’autorité parentale sur votre enfant.

Toutefois, si vous reconnaissez votre enfant après l’âge d’un an, des démarches supplémentaires sont nécessaires.

Un livret de famille vous est remis (ou transmis par courrier) à la naissance de votre premier enfant.

 À noter

Si chacun a besoin de disposer d’un livret de famille, vous pouvez demander un 2e livret.

Enfant non commun

Vous n’avez aucun droit ni obligation à l’égard de l’enfant de votre concubin.

Vous n’avez pas d’autorité parentale sur l’enfant de votre conjoint.

Cette autorité est exercée par son ou ses parents.

Le ou les parents de l’enfant peuvent demander une délégation-partage de l’autorité parentale en votre faveur.

 À noter

L’accord d’un seul parent pour la délégation suffit uniquement si celui-ci exerce seul l’autorité parentale sur l’enfant.

Le ou les parents de l’enfant doivent saisir le Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

La délégation d’autorité parentale vous donne des droits pour participer au quotidien de l’enfant (visite chez le médecin, inscription à l’école, etc.) et aux décisions importantes qui le concernent (par exemple, orientation scolaire), selon la décision du juge.

 À noter

L’adoption de l’enfant de votre concubin est autorisée sous certaines conditions.

Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.

 À noter

Si vous avez un enfant mineur, vous pouvez demander qu’il soit rattaché à vos 2 cartes Vitale.

Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d’un ou plusieurs enfants. Il n’est pas lié à votre situation matrimoniale.

Si vous avez la charge d’au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.

Toutefois, vous n’avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial (ASF) par exemple) si vous vivez en concubinage.

  À savoir

Pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.

Les allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources :

Si vous vivez en concubinage, l’attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2..

 À noter

Les ressources du concubin ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’AAH. Toutefois, si vous perceviez l’AAH avant le 1er octobre 2023, la prise en compte des ressources de votre concubin est maintenue si elle est plus avantageuse pour vous.

En cas de donation de votre concubin en votre faveur, vous n’avez droit à aucun abattement.

Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.

Vous n’avez aucun droit sur l’héritage de votre concubin en cas de décès.

Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en votre faveur.

Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n’ayant aucun lien entre vous.

Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

En tant que concubin survivant, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.

Si vous percevez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage. C’est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.

Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

 À noter

Si vous percevez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d’un salarié, vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.

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