Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant

Vérifié le 12/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous n’êtes pas mariés, un livret de famille vous est remis à l’occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Si vous êtes célibataire, la procédure est différente. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la naissance a lieu en France ou à l’étranger.

  • Naissance en France
  • Naissance à l’étranger

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, comporte les éléments suivants :

  • Votre extrait d’acte de naissance
  • Si vous êtes en couple, l’extrait d’acte de naissance de l’autre parent
  • L’extrait d’acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,…).

Informations concernant le ou les parents

Les informations vous concernant dépendent de votre situation :

  • Les informations vous concernant sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Vous apparaissez dans l’acte de naissance de votre enfant
    • Votre acte de naissance est enregistré auprès d’un officier d’état civil français.

    Si ce n’est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

  • Les informations vous concernant sont renseignées si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Vous avez effectué une reconnaissance conjointe anticipée
    • Vous apparaissez dans l’acte de naissance de votre enfant
    • Votre acte de naissance est enregistré auprès d’un officier d’état civil français.

  • La filiation d’un enfant peut être établie à l’égard d’un parent (la mère ou le père) :

    • Le livret de famille contient uniquement l’extrait d’acte de naissance de la mère et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.

      La rubrique concernant l’autre parent n’est pas complétée.

    • Le livret de famille contient uniquement l’extrait d’acte de naissance du père et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.

      La rubrique concernant l’autre parent n’est pas complétée.

Informations concernant l’enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d’un officier d’état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l’ordre des naissances.

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation :

  • Le livret de famille est établi par l’officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance.

    L’acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l’évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis par l’officier d’état civil lors de la transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil.

  • Le livret de famille est établi par l’officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance.

    L’acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l’évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l’officier d’état civil.

    Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Le livret de famille vous est remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d’identité.

 À noter

Le délai d’obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d’état civil concerné par le livret et des délais d’acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l’occasion de la naissance d’un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,…) doit faire l’objet d’une mise à jour.

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, comporte les éléments suivants :

  • Votre extrait d’acte de naissance
  • Si vous êtes en couple, l’extrait d’acte de naissance de l’autre parent
  • L’extrait d’acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,…).

Informations concernant les parents

Les informations vous concernant dépendent de votre situation :

  • Les informations vous concernant sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Vous apparaissez dans l’acte de naissance de votre enfant
    • Votre acte de naissance est enregistré auprès d’un officier d’état civil français.

    Si ce n’est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

  • Les informations vous concernant sont renseignées si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Vous avez effectué une reconnaissance conjointe anticipée
    • Vous apparaissez dans l’acte de naissance de votre enfant
    • Votre acte de naissance est enregistré auprès d’un officier d’état civil français.

  • La filiation d’un enfant peut être établie à l’égard d’un parent (la mère ou le père).

    • Le livret de famille contient uniquement l’extrait d’acte de naissance de la mère et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.

      La rubrique concernant l’autre parent n’est pas complétée.

    • Le livret de famille contient uniquement l’extrait d’acte de naissance du père et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.

      La rubrique concernant l’autre parent n’est pas complétée.

Informations concernant l’enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d’un officier d’état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l’ordre des naissances.

Le livret de famille est délivré uniquement si une autorité française (ambassade ou consulat) a enregistré l’acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l’un d’entre vous (parents).

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation :

  • La déclaration de naissance doit être faite dans les 15 jours de l’accouchement. Ce délai est reporté à 30 jours dans certains pays.

    Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment :

    • De la déclaration de naissance
    • Ou de la demande d’acte de naissance français (par transcription de l’acte de naissance étranger).

    Attention, pour l’Afghanistan, l’Algérie, le Burkina Faso, la Corée du nord, la Libye, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Maroc, Monaco, le Niger, la Palestine, la République turque de Chypre nord, le Sahara occidental, la Somalie, le Soudan, la Suisse, la Syrie, le Territoire du Golan, la Tunisie et le Yémen, les demandes de transcription pour les naissances doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Service central d’état civil.

    Où s’adresser ?

    Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

    Service central d’état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis par l’officier d’état civil consulaire lors de la transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil.

  • Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille auprès de l’ambassade ou du consulat français à l’étranger.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

Le livret de famille vous est remis par l’autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d’identité.

 À noter

Le délai d’obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d’état civil concerné par le livret et des délais d’acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l’occasion de la naissance d’un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,…) doit faire l’objet d’une mise à jour.

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