Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Faire un stage dans une entreprise en Europe

Vérifié le 30/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi et vous voulez faire un stage dans une entreprise ou un établissement de formation en Europe ? Les programmes Erasmus + et Eurodyssée vous offrent cette possibilité. Différentes aides pour financer votre période de stage vous sont proposées. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Étudiant
  • Apprenti
  • Demandeur d’emploi

Vous pouvez partir en stage Erasmus + enseignement supérieur à partir de votre 1re année d’études et jusqu’au doctorat inclus.

Pour cela, vous devez être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur qui dispose d’une charte Erasmus pour l’enseignement supérieur (ECHE).

Votre stage doit être en rapport avec le diplôme préparé.

Vous pouvez aussi bénéficier du programme dans l’année qui suit l’obtention de votre diplôme.

Vous pouvez partir en stage Erasmus + entre 2 et 12 mois.

Vous pouvez bénéficier d’un stage Erasmus + par cycle d’études (licence, master, doctorat).

Vous pouvez partir dans un pays de l’Espace économique européen (EEE), en Turquie, en Macédoine et en Serbie.

Les démarches différent selon que vous souhaitez effectuer votre stage pendant vos études ou après l’obtention de votre diplôme.

  • Pendant les études
  • Après l’obtention du diplôme

Votre période de stage à l’étranger est encadrée par votre établissement d’enseignement et votre entreprise d’accueil. Vous devez passer avec elle une convention de stage.

Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement pour en savoir plus sur les démarches à réaliser.

Votre stage doit se dérouler dans l’année suivant l’obtention de votre diplôme.

Vous devez déposer votre candidature alors que vous êtes encore inscrit dans votre établissement d’enseignement supérieur. Pour cela, adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement d’enseignement.

Votre période de stage à l’étranger est encadrée par votre établissement d’enseignement et votre entreprise d’accueil. Vous devez passer avec elle une convention de stage.

Vous pouvez obtenir une bourse de stage Erasmus + pour financer vos frais de voyage et de séjour. Cette bourse est cumulable avec la bourse sur critères sociaux. Son montant est variable selon la durée et le lieu du stage.

Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement d’enseignement pour connaître les formalités à accomplir pour déposer une demande de bourse.

Vous devez être apprenti de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement supérieur pour bénéficier du programme.

Vous pouvez partir en stage Erasmus + entre 2 et 12 mois.

Vous pouvez partir dans un pays de l’Espace économique européen (EEE), en Turquie, en Macédoine et en Serbie.

Votre période de stage à l’étranger est encadrée par votre établissement d’enseignement et votre entreprise d’accueil. Vous devez passer avec elle une convention de stage.

Pendant votre stage, vous restez salarié de votre entreprise française. Votre salaire est maintenu. Vous devez donc obtenir l’accord de votre employeur français pour partir en stage.

Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement pour en savoir plus sur les démarches à réaliser.

Vous pouvez obtenir une bourse de stage Erasmus + pour financer vos frais de voyage et de séjour, Son montant est variable selon la durée et le lieu du stage.

Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement d’enseignement. Il vous renseignera sur les formalités à accomplir pour déposer une demande de bourse.

Vous pouvez bénéficier du programme si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

 À noter

Vous pouvez effectuer un seul stage dans le cadre de ce programme.

Vous pouvez faire votre stage dans une structure (entreprise, association, organisme de formation, etc.) située dans l’Espace économique européen (EEE), en Turquie ou en Macédoine.

Pour en savoir plus sur les structures d’accueil participant au programme, adressez-vous à votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

Où s’adresser ?

France Travail

Adressez-vous à votre conseiller France Travail. Il vous aidera à définir votre projet et vous indiquera les démarches à réaliser pour déposer votre candidature.

Où s’adresser ?

France Travail

Le programme est financé par la Commission européenne et France Travail. Il prend en charge les frais suivants :

  • Billets de transport aller-retour (domicile – ville de destination)
  • Hébergement en chambre individuelle : colocation ou famille d’accueil selon la disponibilité. L’hébergement est obligatoirement fourni par le partenaire local
  • Assurance responsabilité civile et assurance rapatriement pendant votre mobilité
  • Organisation et suivi de votre mobilité.

Les frais de vie courante sur place (nourriture, téléphone, dépenses personnelles, transports en commun) et l’éventuelle caution pour l’hébergement sont à votre charge.

Le stage dure entre 3 et 6 mois.

Vous êtes accompagné par un conseiller France Travail pendant la période de stage et à votre retour.

Les règles diffèrent selon que vous êtes étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi.

Questions ? Réponses !

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