Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Question-réponse
A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?
Vérifié le 22/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d’évaluer son niveau de maîtrise d’une langue étrangère. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
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Base européenne pour l’enseignement des langues
Ministère chargé de l’éducation
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Cadre européen commun de référence pour les langues
Conseil de l’Europe
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Comment tester son niveau de langue ?
Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Évaluation des langues étrangères et certifications de langue française
France éducation international