Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Question-réponse
Que doit faire un étranger en cas de changement d’adresse ?
Vérifié le 01/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger, que vous avez une carte de séjour d’une durée supérieure à 1 an et que vous avez déménagé (dans la même commune ou dans une autre), vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois qui suivent votre déménagement.
Vous devez faire cette démarche en ligne :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation – ANEF
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous format numérique tous les documents suivants (ils doivent être lisibles) :
- Titre de séjour
- Passeport (pages sur l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Votre déclaration de changement d’adresse sera enregistrée gratuitement. Vous recevrez une attestation à conserver.
À savoir
La fabrication d’une nouvelle carte de séjour n’est pas obligatoire. Si vous en faites la demande, vous devez payer 50 € par timbres fiscaux, sauf si vous êtes ressortissant de l’UE, de l’EEE , de la Confédération suisse ou membre de la famille d’un tel ressortissant ou bénéficiaire d’un titre « accord de retrait ».