Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 05/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.

Le document à fournir dépend de votre situation :

  • Vous devez fournir un des documents suivants :

    • Facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou d’accès à internet
    • Bail de location
    • Quittance de loyer.

      À savoir

    Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.

  • Vous devez fournir les 2 documents suivants :

    • Attestation de votre hôtelier
    • Facture du dernier mois.

  • Vous devez fournir les 3 documents suivants :

    • Attestation de votre hébergeant datée et signée
    • Copie de la carte d’identité ou de la carte de séjour de l’hébergeant
    • Justificatif de domicile au nom de l’hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location ou facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou d’accès à internet) si l’adresse de sa carte nationale d’identité ou de sa carte de séjour n’est plus à jour.

    Un modèle d’attestation est disponible :

    Modèle de document
    Attestation d’hébergement

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

      À savoir

    Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.