Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Carte électorale

Vérifié le 29/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur

La carte électorale (appelée aussi carte d’électeur) est un document prouvant votre inscription sur la liste électorale de la commune. Il y est notamment indiqué l’adresse de votre bureau de vote. Cette carte est généralement envoyée par courrier, mais elle peut être remise aux Français de 18 ans lors d’une cérémonie de citoyenneté. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le jour du vote, vous devez présenter votre carte électorale au bureau de vote. Mais si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.

Pour obtenir une carte électorale, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription sur les listes électorales peut se faire :

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l’aide de ce service en ligne :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

La remise de la carte électorale varie selon que vous êtes déjà électeur (cas général) ou que vous venez d’atteindre l’âge de 18 ans :

La carte électorale indique les informations suivantes :

  • Nom de l’électeur
  • Prénoms de l’électeur
  • Adresse de son domicile ou de sa résidence
  • Date de naissance de l’électeur
  • Numéro national d’électeur
  • Lieu du bureau de vote de l’électeur.

  À savoir

La signature du maire ou le cachet de la mairie sont facultatifs. La signature de l’électeur n’est pas non plus obligatoire.

Si vous constatez une erreur sur votre carte électorale, vous devez en demander la modification. La démarche varie selon la nature de l’erreur :

  • La démarche varie selon que vous êtes né en France ou à l’étranger :

    • Si vous constatez une erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous devez en demander la correction à l’aide de ce service en ligne :

      Service en ligne
      Demande de correction d’identité dans le répertoire de l’Insee

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

       Attention :

      Si vous êtes né en Nouvelle Calédonie, vous devez vous rapprocher de votre commune de vote pour en demander la correction.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Si vous constatez une erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous devez vous rapprocher de votre commune de vote pour en demander la correction.

  • Si vous constatez une erreur sur votre nom d’usage sur votre carte électorale, vous pouvez vous adresser à votre commune d’inscription qui effectuera la modification.

    Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître la démarche à suivre.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si vous constatez une erreur d’adresse sur votre carte électorale, vous devez en informer votre mairie.

    Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître la démarche à suivre.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Il est recommandé de présenter votre carte électorale au moment du vote.

Mais si vous ne l’avez pas, vous pourrez quand même voter.

Le jour du vote, les documents à présenter pour pouvoir voter dépendent du nombre d’habitants de la commune :

Si vous êtes chargé d’une procuration de vote, vous n’avez pas besoin de présenter la carte électorale de l’autre électeur pour voter à sa place, ni aucun autre document le concernant.

Vous devez simplement vous rendre dans son bureau de vote.

Le seul document que vous avez besoin de présenter au bureau de vote est votre pièce d’identité.

La carte est valable jusqu’à son remplacement par la suivante.

Toutes les cartes électorales ont été renouvelées au début de l’année 2022.

Rappel

Rappel

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l’élection (ou référendum).

Les nouvelles cartes sont établies lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.

Pour remplacer votre carte, vous pouvez obtenir une attestation d’inscription sur la liste électorale.

Pour cela, vous pouvez la télécharger à l’aide d’un service en ligne ou en faire la demande à la mairie de la commune où vous êtes inscrit.

Au moment du vote, vous pourrez présenter cette attestation à votre bureau de vote.

  À savoir

Vous pouvez voter en présentant à votre bureau de vote une pièce d’identité uniquement. Pour connaître votre bureau de vote, vous pouvez utiliser ce service en ligne.

Il est conseillé de prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie pour éviter toute utilisation frauduleuse de votre carte.

Renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Pour remplacer votre carte, vous pouvez obtenir une attestation d’inscription sur la liste électorale.

Pour cela, vous pouvez la télécharger à l’aide de ce service en ligne ou en faire la demande à la mairie de la commune où vous êtes inscrit.

Au moment du vote, vous pourrez présenter cette attestation à votre bureau de vote.

  À savoir

Vous pouvez voter en présentant à votre bureau de vote une pièce d’identité uniquement. Pour connaître votre bureau de vote, vous pouvez utiliser ce service en ligne.

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