Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Allocation versée en cas de décès d’un enfant

Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une aide peut être attribuée aux parents d’un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d’enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

L’allocation est versée si le décès de l’enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse
  • Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l’enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

L’allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l’enfant.

Il faut distinguer selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA).

    • La Caf attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.

        À savoir

      Si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l’allocation à verser.

      • Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf.

        Formulaire
        Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – moins de 16 ans (Caf)

        Accéder au formulaire (pdf – 261.6 KB)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Où s’adresser ?

        Caisse d'allocations familiales (Caf)

         À noter

        Si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

      • Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf.

        Formulaire
        Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – 16 / 25 ans (Caf)

        Accéder au formulaire (pdf – 497.1 KB)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Où s’adresser ?

        Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • La MSA attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.

        À savoir

      Si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l’allocation à verser.

    • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

      Service en ligne
      MSA – Mon espace privé (inscription)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l’allocation dépend du nombre d’enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

  • Montant de l’allocation en 2026 selon les ressources de 2024

    Ressources

    Montant de l’allocation

    Jusqu’à 99 940 €

    2 319,32 €

    Plus de 99 940 €

    1 159,68 €

  • Montant de l’allocation en 2026 selon les ressources de 2024

    Ressources

    Montant de l’allocation

    Jusqu’à 106 604 €

    2 319,32 €

    Plus de 106 604 €

    1 159,68 €

  • Montant de l’allocation en 2026 selon les ressources de 2024

    Ressources

    Montant de l’allocation

    Jusqu’à 113 268 €

    2 319,32 €

    Plus de 113 268 €

    1 159,68 €

  • Montant de l’allocation en 2026 selon les ressources de 2024

    Ressources

    Montant de l’allocation

    Jusqu’à 119 932 €

    2 319,32 €

    Plus de 119 932 €

    1 159,68 €

La caisse verse l’allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu’elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

  À savoir

Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l’enfant, dans certaines conditions.

C’est le cas pour :

Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d’Assurance maladie).

Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix après de la Caf ou de la MSA.

  À savoir

L’allocation versée en cas de décès d’un enfant n’est pas prise en compte pour l’attribution du :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus