Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l’arrivée de l’enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d’un d’enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Quelle est votre situation ?

Vivez-vous en couple ?

Oui

Vous vivez en couple

Non

Vous vivez seul(e) (parent isolé)

De quel régime dépendez vous ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Vous êtes au régime général

Régime agricole (MSA)

Vous êtes au régime agricole

Combien avez-vous d’enfant(s) à charge ?

1

Vous avez 1 enfant à charge

2

Vous avez 2 enfants à charge

3

Vous avez 3 enfants à charge

4

Vous avez 4 enfants à charge

Les règles concernant l’obtention de la prime à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) sont différentes.

Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse, au plafond de ressources et à la résidence en France.

Conditions liées à la grossesse

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1er examen prénatal médical pendant la grossesse.

Vous déclarez votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse.

Plafond de ressources

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles sont différentes si vous êtes parent isolé :

  • Couple
  • Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

Nombre d’enfant(s) à charge

(né ou à naitre)

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

49 054 €

37 118 €

2 enfants

56 478 €

44 542 €

3 enfants

65 386 €

53 450 €

Par enfant supplémentaire

8 908 €

8 908 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 6 306 € ou plus (en 2024) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)

Plafond de ressources

1 enfant

49 054 €

2 enfants

56 478 €

3 enfants

65 386 €

Par enfant supplémentaire

8 908 €

 À noter

Pour l’ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1er premier jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit au début du 7e mois de grossesse). L’enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.

Résidence en France

Il faut séjourner en France pendant plus de 9 mois (consécutifs ou non) au cours de l’année civile de versement des prestations.

La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.

La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

    • Vous devez avoir déclaré votre grossesse.

      Vous pouvez faire la demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de prime à la naissance (Paje) – Caf

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez avoir déclaré votre grossesse.

      Vous pouvez faire la demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de prime à la naissance (Paje) – Caf (allocataire)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant n’est pas le même si vous avez des jumeaux, des triplés, etc.

  • Cas général
  • Jumeaux, triplés, …

Le montant net de la prime à la naissance s’élève à 1 093,11 €.

Un simulateur permet d’estimer le montant de la prime de naissance :

Simulateur
Estimer le montant de la prime de naissance

Accéder au simulateur  

https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d’enfants à naître, sur la base d’une attestation médicale précisant le nombre d’enfants à naître.

Cette prime s’élève à 1 093,11 €.

Un simulateur permet d’estimer le montant de la prime de naissance :

Simulateur
Estimer le montant de la prime de naissance

Accéder au simulateur  

https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse.

  À savoir

En cas de décès de l’enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1er jour du mois qui suit le 5e mois de grossesse.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

  • Caf
  • MSA

Plusieurs changements peuvent intervenir.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration de changement d’adresse

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA – Espace particuliers

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*07

    Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration de changement d’adresse

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

     À noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

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