Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Allocation de base de la Paje en cas d’adoption d’un enfant

Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est une aide destinée à financer les dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Vivez-vous en couple ?

Oui

Vous vivez en couple

Non

Vous vivez seul(e) (parent isolé)

De quel régime dépendez-vous ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Vous êtes au régime général

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous êtes au régime agricole

Combien avez-vous d’enfant(s) à charge ?

1

Vous avez 1 enfant à charge

2

Vous avez 2 enfants à charge

3

Vous avez 3 enfants à charge

4

Vous avez 4 enfants à charge

Adoption d’un enfant

Vous avez droit à l’allocation au moment de l’arrivée de l’enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d’une adoption.

L’allocation est versée quel que soit l’âge de l’enfant, dans la limite de ses 20 ans.

Plafond de ressources

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles sont différentes si vous êtes parent isolé :

  • Couple
  • Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

Nombre d’enfant(s) à charge

(né ou à naitre)

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

49 054 €

37 118 €

2 enfants

56 478 €

44 542 €

3 enfants

65 386 €

53 450 €

Par enfant supplémentaire

8 908 €

8 908 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 6 306 € ou plus (en 2024) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)

Plafond de ressources

1 enfant

49 054 €

2 enfants

56 478 €

3 enfants

65 386 €

Par enfant supplémentaire

8 908 €

L’allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l’adoption.

La situation diffère selon que vous êtes en couple ou parent isolé :

  • Couple
  • Parent isolé
  • Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d’enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 31 066 €

    198,16 €

    Entre 31 066 € et 37 118 €

    99,08 €

    2 enfants

    Moins de 37 279 €

    198,16 €

    Entre 37 279 € et 44 542 €

    99,08 €

    3 enfants

    Moins de 44 735 €

    198,16 €

    Entre 44 735 € et 53 450 €

    99,08 €

  • Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d’enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 41 055 €

    198,16 €

    Entre 41 055 € et 49 054 €

    99,08 €

    2 enfants

    Moins de 47 268 €

    198,16 €

    Entre 47 268 € et 56 478 €

    99,08 €

    3 enfants

    Moins de 54 724 €

    198,16 €

    Entre 54 724 € et 65 386 €

    99,08 €

Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

Nombre d’enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 41 055 €

198,16 €

Entre 41 055 € et 49 054 €

99,08 €

2 enfants

Moins de 47 268 €

198,16 €

Entre 47 268 € et 56 478 €

99,08 €

3 enfants

Moins de 54 724 €

198,16 €

Entre 54 724 € et 65 386 €

99,08 €

L’allocation de base est versée tous les mois.

Elle est versée à partir du 1er jour du mois civil suivant la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou du jugement d’adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l’enfant.

Exemple

Si l’enfant est arrivé le 15 février, l’allocation est versée à partir du 1er mars.

  À savoir

En cas de décès de l’enfant, l’allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

En cas d’adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.

L’allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l’allocation n’est pas cumulable avec :

  • le complément familial
  • Ou l’allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

  • Caf
  • MSA

Plusieurs changements peuvent intervenir.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration de changement d’adresse

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA – Espace particuliers

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*07

    Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration de changement d’adresse

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

     À noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

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