Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Fiche pratique
Santé et sécurité au travail : obligations du salarié
Vérifié le 21/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celle des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les consignes et instructions fixées par son employeur. Un salarié peut-il être sanctionné s’il ne respecte pas les règles de sécurité définies par l’employeur ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Compte professionnel de prévention (C2P)
Travail – Formation
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Santé et sécurité au travail : obligations de l’employeur
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Pour en savoir plus
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Institut national de recherche et de sécurité (INRS)