Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

Vérifié le 06/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. L’employeur doit mettre à disposition des salariés un local de restauration ou un emplacement pour se restaurer. Nous faisons le point sur la réglementation, qui diffère selon l’effectif de l’entreprise.

  • Moins de 50 salariés
  • 50 salariés et plus

Lorsque l’activité de ces locaux de travail ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, l’employeur peut, après déclaration à l’inspection du travail et à la médecine du travail, choisir ces locaux de travail comme emplacement pour se restaurer.

L’employeur doit adresser une déclaration comportant les informations suivantes :

  • Identité de l’employeur ou raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement
  • Secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement
  • Adresse du site concerné et le numéro Siret de l’établissement
  • Nombre de travailleurs concernés
  • Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Cette déclaration doit être transmise avant l’aménagement de l’emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.

Elle est datée et est effectuée par tout moyen.

Cet emplacement n’est pas obligatoirement équipé d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d’une installation permettant de réchauffer les plats.

L’installation d’un robinet d’eau potable fraîche ou chaude n’est pas obligatoire.

L’employeur n’est pas obligé d’y disposer chaises et tables en nombre suffisant.

Après chaque repas, l’employeur veille au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés.

L’employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.

Ce local contient les équipements suivants :

  • Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
  • Installation permettant de réchauffer les plats
  • Robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
  • Chaises et tables en nombre suffisant.

Après chaque repas, l’employeur veille au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont installés.

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