Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d’usage ?

Vérifié le 10/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Nom de famille

Toute personne possède un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur votre acte de naissance.

Votre nom de famille est votre nom de naissance si vous n’avez pas changé de nom. Il peut s’agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère.

  À savoir

Le nom de famille correspond à l’ancien nom patronymique, expression aujourd’hui supprimée. Le terme nom de jeune fille est également supprimé.

Nom d’usage

Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l’état civil. Le nom d’usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.

La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

Vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance.

  À savoir

Le nom marital est un nom d’usage. C’est le nom de votre époux(se).

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