Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant (« nom de jeune fille ») ?

Vérifié le 24/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en se mariant, une femme garde son nom de famille, c’est-à-dire le nom inscrit sur son acte de naissance.

Le mariage est sans effet sur le nom des époux : chacun conserve son nom de famille. Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.

  À savoir

Le mariage permet à chaque époux d’utiliser le nom de l’autre époux ou un double-nom comme nom d’usage.

Questions ? Réponses !

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