Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Question-réponse
Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
Vérifié le 25/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étudiant, vous pouvez, selon votre situation, bénéficier de certaines aides.
Situation | Âge maximum | Type d’allocation | Montant de l’aide annuelle | Cumul possible | Conditions |
Étudiant qui rencontre des difficultés matérielles pour poursuivre ses études | 28 ans, sauf cas d’exception | Bourse sur critères sociaux (BCS) | Jusqu’à 7 602 € |
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Étudiant boursier ayant obtenu la mention Très bien au Bac | 28 ans, sauf cas d’exception | Aide au mérite | 900 € |
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Étudiant bénéficiaire d’une bourse de lycée l’année scolaire précédente et ayant accepté sur Parcoursup une proposition d’admission en dehors de son académie de résidence | Non | Aide à la mobilité Parcoursup | 500 € |
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Étudiant préparant un concours de la fonction publique dans une Prépa Talents ou un Parcours Talents | Non | Bourse Talents | 5 000 € |
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Étudiant souhaitant suivre une formation supérieure à l’étranger ou faire un stage international | 28 ans, sauf cas d’exception | Aide à la mobilité internationale | Jusqu’à 4 000 € |
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Étudiant rencontrant des difficultés financières | 35 ans | Aide d’urgence | Jusqu’à 6 335 € | S’il s’agit d’une aide annuelle : S’il s’agit d’une aide ponctuelle :
| Conditions d’attribution de l’aide spécifique annuelle et de l’aide spécifique ponctuelle |
Étudiant boursier, venant d’obtenir sa licence, qui souhaite s’inscrire en Master 1 dans une autre région | Non | Aide à la mobilité pour l’inscription en Master 1 | 1 000 € |
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À noter
Vous pouvez également bénéficier sous conditions d’aides ou d’allocations locales, mais aussi selon votre situation d’une aide au logement.
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