Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?

Vérifié le 03/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étudiant (ou futur étudiant) et que vous voulez faire une demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire, vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE). Nous vous expliquons comment faire.

Vous devez constituer votre DSE sur internet pour faire une demande de bourse et/ou de logement.

Pour l’année universitaire 2026-2027, vous devez faire votre demande entre le 1er mars et le 31 mai 2026.

Pour cela, vous devez vous connecter au téléservice suivant :

Service en ligne
Mes services étudiant : constituer son Dossier Social Étudiant (DSE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

Vous avez un compte (adresse mail et mot de passe) si vous avez déjà fait un DSE ou si vous êtes inscrit sur Parcoursup.

Si vous n’avez pas de compte, vous devrez en créer un avec votre numéro INE (identification nationale étudiant). Ce numéro se trouve sur votre carte d’étudiant ou sur l’imprimé de confirmation d’inscription au bac.

  À savoir

En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l’académie dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Pour en savoir plus

Vous devez joindre à votre DSE la copie des documents suivants :

  • Votre propre avis fiscal 2025 sur les revenus perçus en 2024 et celui de vos parents (si vous n’avez pas d’avis fiscal, vous joignez celui de vos parents)
  • Vos justificatifs de scolarité, et ceux de vos frères et sœurs s’ils sont également étudiants
  • Votre Relevé d’identité bancaire (Rib)

 À noter

Si vos parents sont divorcés, vous devez joindre la copie de l’extrait du jugement de divorce vous confiant à l’un de vos parents et fixant le montant de la pension alimentaire. S’il n’y a pas de pension alimentaire, l’avis d’imposition de l’autre parent doit être transmis.

Selon votre situation, vous devrez fournir des documents supplémentaires :

  • Si vous n’êtes pas français, vous devez joindre une attestation sur l’honneur de vos parents indiquant s’ils perçoivent ou non des revenus à l’étranger et leur montant. Vous pouvez utiliser un modèle :

    Modèle de document
    Attestation sur l’honneur

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • Vous devez joindre une attestation de l’organisme.

  • Vous devez joindre une attestation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

    Où s’adresser ?

    Sur place

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    201 rue Carnot

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    Réception du public sur convocation

    Par téléphone

    01 58 68 10 10

    Sur internet

    https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra

 À noter

Si vous êtes dans une situation particulière, votre Crous pourra vous demander d’autres documents

À la fin de la constitution de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.

Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.

Service en ligne
Mes services étudiant : constituer son Dossier Social Étudiant (DSE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

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Pour en savoir plus