Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)

Vérifié le 07/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne vous appelle sans cesse ou vous envoie des messages malveillants ? Ces agissements sont considérés comme du harcèlement téléphonique. Il s’agit d’un délit. Si vous êtes victime de ce type de faits, vous pouvez alerter les forces de l’ordre et/ou déposer plainte contre l’auteur des faits. (ou contre X). Pour démontrer le harcèlement, il est nécessaire de collecter des preuves. Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

Il ne faut pas confondre le harcèlement téléphonique avec le démarchage téléphonique abusif et le cyberharcèlement. Ces infractions sont différemment sanctionnées.

Le harcèlement téléphonique implique la répétition d’appels téléphoniques ou de messages (SMS, MMS, messages privés sur un réseau social, e-mails) ayant pour but de troubler votre tranquillité.

Pour que cette infraction soit retenue, 2 conditions cumulatives doivent être remplies :

  • Les appels ou les messages doivent être répétés. Le harcèlement est retenu à partir du 2nd appel ou du 2nd message malveillant. Les heures et la fréquence des interactions téléphoniques seront prises en compte (par exemple, appels nocturnes ou SMS répétés dans un intervalle très court).
  • Ces appels ou messages ont pour but de nuire à votre tranquillité. Il en est ainsi lorsqu’ils ont un caractère inquiétant, intimidant ou qu’ils troublent le bon fonctionnement de votre journée (par exemple, 20 appels passés à n’importe quelle heure du jour et de la nuit, s’accompagnant de menaces et d’injures).

Ce délit est puni même si :

  • L’auteur du harcèlement est anonyme
  • Aucune communication téléphonique n’a eu lieu. Effectivement, cette infraction peut être retenue même si l’auteur est tombé sur votre boîte vocal ou sur votre répondeur
  • Vous n’avez pas subi de menaces ou d’injures (exemple : une personne perturbe le fonctionnement d’un cabinet médical par des appels téléphoniques répétés au cours desquels elle ne parle pas).

En tant que victime d’un harcèlement téléphonique, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie en déposant une main courante contre l’auteur des faits. Cette possibilité est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Si le harcèlement téléphonique est commis par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, vous pouvez également contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. À travers ce tchat, vous aurez la possibilité de signaler les faits à un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d’infraction. Cette messagerie est accessible aux majeurs et aux mineurs.

Service en ligne
Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

 Attention :

La main courante et le signalement ne doivent pas être confondus avec la plainte. Ils n’entraînent pas de poursuites contre l’auteur présumé des faits.

Pour démontrer le harcèlement, vous devez collecter des preuves qui seront prises en compte par la justice.

Tout mode de preuve est admis. Il peut notamment s’agir des éléments suivants :

  • Main courante ou signalement déposé auprès des forces de l’ordre
  • Certificat médical ou attestation d’un médecin constatant le préjudice subi
  • Enregistrements des appels même à l’insu de l’auteur
  • Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
  • Captures d’écran de SMS ou de MMS
  • Copies (ou captures d’écran) de messages envoyés sur votre adresses mail.

 Attention :

Il est nécessaire de renseigner les heures et les dates auxquelles ont eu lieu les divers appels et messages.

Pour faire constater le harcèlement, vous avez également la possibilité de faire appel à un commissaire de justice.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

 À noter

Les constats effectués par un commissaire de justice engendrent des frais.

Si vous subissez des appels téléphoniques ou messages malveillants répétés, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits. Si vous ne connaissez pas l’identité de la personne qui vous harcèle, vous pouvez porter plainte contre X.

La plainte peut être déposée dans un délai de 6 ans à compter du dernier appel ou du dernier message malveillant.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l’accueil du tribunal.

Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l’auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une juridiction pénale.

 À noter

En cas de poursuites de l’auteur présumé des faits, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si la plainte est classée sans suite ou si vous n’avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l’aide juridictionnelle.

L’auteur du harcèlement téléphonique risque une peine de :

Lorsque cette infraction a été commise par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, cette peine est portée à :

  • 3 ans de prison
  • Et 45 000 € d’amende.

L’auteur du harcèlement téléphonique encourt également des peines complémentaires (exemple : interdiction d’exercer une activité professionnelle ou une fonction publique, interdiction de porter une arme, suspension du permis de conduire).

Questions ? Réponses !

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