Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’une main courante ?

Vérifié le 12/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s’agit d’une déclaration par laquelle vous signalez des faits qui sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. La main courante diffère de la plainte. Nous vous expliquons.

La main courante sert à faire consigner des faits dont vous êtes victime ou témoin pour qu’ils soient enregistrés auprès de la police ou de la gendarmerie.

Toute personne victime ou témoin de faits peut déposer une main courante, y compris un mineur.

La main courante ne peut pas être déposée sur internet. Vous devez vous déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Votre main courante est enregistrée par un policier ou un gendarme.

Le dépôt d’une main courante est gratuit.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre identité
  • Descriptif des faits
  • Lieu et date des faits
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

Vous pouvez demander une copie de votre main courante au policier ou au gendarme qui l’enregistre.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n’interrompt pas les délais de prescription, c’est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites, car il s’agit d’un délit. Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans.

Vous pouvez faire une main courante complémentaire si vous avez des modifications à apporter ultérieurement à la main courante initiale.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

La main courante n’entraîne pas l’ouverture d’une enquête judiciaire.

Toutefois, si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République qui peut décider d’engager des poursuites judiciaires.

  À savoir

En matière de violences conjugales, l’ouverture d’une enquête judiciaire est la règle.

La main courante permet d’acter des faits et peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

Elle est notamment utilisée dans les situations suivantes :

La personne mentionnée dans la main courante n’est pas avertie de la démarche.

Une main courante peut être annexée à un dépôt de plainte afin de démontrer le caractère répétitif des faits ou leur ancienneté.

 Attention :

Vous pouvez faire l’objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) s’il se révèle que les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d’une infraction pénale et que vous souhaitez que l’auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire acter une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu’il y ait des poursuites pénales, alors vous pouvez déposer une main courante.

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