Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Fichier central des chèques (FCC)

Vérifié le 21/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire en raison d’un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d’inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.

Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. C’est le cas lorsque vous n’avez pas régularisé un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banque
  • Une décision judiciaire vous a interdit d’émettre des chèques
  • Votre banque vous a interdit d’utiliser une carte bancaire en raison d’un usage abusif.

Le FCC centralise les personnes interdites d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire. Ce fichier est géré par la Banque de France qui reçoit les déclarations d’incident de paiement et les demandes de radiation des inscriptions.

  À savoir

Grâce à son accès au Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA), la Banque de France identifie ensuite tous les comptes bancaires détenus par la personne interdite. Elle informe alors chaque banque pour que l’interdiction s’applique à tous ses comptes dans chacune de ses banques.

Votre banque doit vous informer par écrit de sa décision de vous inscrire au FCC en vous précisant les motifs de cette inscription (chèques impayés ou usage abusif de votre carte bancaire).

  • Avant de vous inscrire au FCC, votre banque doit vous avertir par tous moyens que vous avez émis un chèque sans provision. Si vous ne régularisez pas la situation rapidement, votre banque doit rejeter le chèque qui ne peut pas être payé.

    Après le rejet du chèque votre banque enregistre le refus de paiement et doit le déclarer à la Banque de France. Vous êtes alors inscrit sur le FCC.

    Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.

    Vous recevez une lettre recommandée avec accusé de réception qui vous indique que vous êtes interdit d’émettre des chèques, sur tous les comptes à votre nom, y compris ceux ouverts dans une autre banque. Cette lettre indique que vous devez rendre tous vos chéquiers à toutes les banques dont vous êtes client.

  • Avant de vous inscrire au FCC pour usage abusif de votre carte bancaire, votre banque doit vous informer du montant de chaque incident constaté et de vos possibilités de régularisation.

    Si la banque décide de vous retirer votre carte bancaire, elle doit le déclarer au FCC. Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.

Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.

  • Le FCC regroupe les informations suivantes :

    • Votre identité (prénoms, nom, nom d’usage, date et lieu de naissance)
    • Pour chaque chèque sans provision à l’origine d’une interdiction : numéro d’enregistrement de l’incident par le banquier, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, montant de l’insuffisance de la provision, numéro du compte (individuel ou collectif) et identification de l’agence bancaire de rattachement.

  • Le FCC regroupe les informations suivantes :

    • Votre identité (prénoms, nom, date et lieu de naissance)
    • Date du retrait de la carte bancaire et références du compte bancaire sur lequel fonctionne la carte (code établissement, code guichet, numéro de compte).

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

  • Si votre banque (ou une décision de justice) vous a interdit d’émettre des chèques, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans maximum.

    Si vous régularisez votre situation auprès de votre banque, celle-ci doit demander à la Banque de France l’effacement de votre inscription dans le FCC.

     Attention :

    L’interdiction judiciaire ne peut pas être retirée, car il s’agit d’une peine. Elle peut être contestée en faisant appel de la décision de justice.

  • Si votre banque vous a interdit d’utiliser une carte bancaire pour usage abusif, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans maximun.

    Si vous régularisez votre situation auprès de votre banque, celle-ci doit demander à la Banque de France l’effacement de votre inscription dans le FCC.

      À savoir

    Vous pouvez continuer d’émettre des chèques si votre banque vous a retiré votre carte bancaire.

Les organismes suivants peuvent consulter l’intégralité des informations du FCC :

  • Banques, établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
  • Commission de surendettement
  • Autorités judiciaires.

 À noter

Le FCC est obligatoirement consulté par les banques avant de vous fournir un chéquier pour la 1ère fois. Elles peuvent aussi consulter le FCC avant d’accorder un crédit ou de fournir un moyen de paiement.

Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.

Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

  • Vous devez d’abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d’accès fichiers d’incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).

    Service en ligne
    Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)

    Accéder au service en ligne  

    Banque de France

  • Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d’identité.

    Où s’adresser ?

    Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France

    La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.

  • Vous devez transmettre un courrier signé à l’antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité.

    Où s’adresser ?

    Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Modèle de document
    Modèle de courrier : demande d’accès au fichier central des chèques

    Accéder au modèle de document  

    Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

    La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.

Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au Service des fichiers d’incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d’identité.

Où s’adresser ?

Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 Paris Cedex 01

Motifs

Si vous avez régularisé votre situation et réglé tous les incidents de paiement, votre banque doit vous faire désinscrire du fichier.

Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l’un des cas suivants :

  • Votre inscription au FCC résulte d’une erreur de votre banque
  • Vous démontrez que vous n’êtes pas responsable de l’incident ayant entraîné votre inscription au FCC
  • Vous n’avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.

Procédure

Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.

Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.

Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l’annulation de votre inscription au FCC.

En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

Questions ? Réponses !

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