Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba)

Vérifié le 21/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste les coffres-forts loués en France et tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc. Vous voulez vérifier les informations contenues dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.

Ficoba est un ficher national géré par la Direction générale des finances publiques.

Ficoba liste tous les coffres-forts et comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc.

Ce fichier est obligatoirement alimenté par les établissements financiers à l’occasion de toute opération d’ouverture, modification ou clôture de compte ou de coffre.

Ficoba contient les informations suivantes :

  • Nom et adresse de la banque qui gère le compte ou le coffre
  • Identité du ou des titulaires du compte ou du locataire du coffre (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse)
  • Caractéristiques essentielles du compte ou du coffre : numéro, nature (compte courant, compte d’épargne …) type de compte (simple, joint, indivis …) durée de location du coffre
  • Date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification concernant le compte ou son titulaire).

Ficoba ne contient pas le détail des opérations effectuées sur le compte, ni le solde du compte.

  À savoir

Si une personne a un mandat pour agir sur le compte ou le coffre à la place de son titulaire, la banque déclare également à Ficoba l’identité du mandataire. Par exemple, si le compte appartient à un mineur, l’identité de son représentant légal sera déclarée sur Ficoba. L’identité du mandataire d’un majeur protégé sera également déclarée dans Ficoba.

Non, vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.

Les banques ont l’obligation d’actualiser Ficoba dans les 7 jours de toute opération d’ouverture, modification ou clôture de compte ou de coffre.

Les informations sont conservées dans Ficoba pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

Vous pouvez interroger Ficoba pour vérifier la liste de vos comptes ouverts en France dans différentes banques. Ficoba peut permettre de retrouver un ancien compte.

En savoir plus sur les sommes oubliées transférées à la Caisse des dépôts et consignations

Ficoba peut être utile si vous suspectez l’usurpation de votre identité, pour vérifier qu’aucun compte n’a été ouvert à votre nom à votre place.

Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

  • Le titulaire du compte
  • Le représentant légal de l’enfant mineur titulaire du compte
  • Le mandataire autorisé à agir pour le titulaire du compte : par exemple le curateur ou le tuteur
  • Un des héritiers du titulaire du compte.

D’autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s’agit notamment de l’administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de la Banque de France, des notaires en charge d’une succession, et de certains agents de la Caf ou des institutions de retraite complémentaire.

Oui, la demande d’accès à Ficoba est gratuite.

Mais vous pouvez avoir des frais pour d’éventuels justificatifs à fournir (frais de copie) si vous interrogez Ficoba pour une autre personne que vous même ou votre enfant mineur.

  À savoir

Dans le cadre du règlement d’une succession, vous pouvez demander à votre notaire d’interroger Ficoba. La loi lui permet de faire la demande en ligne grâce à un accès sécurisé professionnel. Il doit fournir à Ficoba un mandat signé par les héritiers. Le notaire qui reçoit votre demande est autorisé à facturer cette prestation.

Les procédures d’accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande :

  • Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.

    Connectez-vous à votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr. Allez dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « Je souhaite accéder à la liste des comptes ouverts à mon nom ».

    Service en ligne
    Demande d’accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.

    Connectez-vous à votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr. Allez dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « Je souhaite accéder à la liste des comptes ouverts au nom de mon enfant mineur ».

    En tant que représentant légal du mineur, vous devez télécharger et joindre une copie complète de votre livret de famille. Si vous interrogez Ficoba pour plusieurs enfants, vous devez faire une demande par enfant et à chaque fois joindre le livret de famille complet.

    Service en ligne
    Demande d’accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Cela concerne la demande pour le compte bancaire d’une personne qui n’est plus capable de manifester sa volonté notamment dans le cadre d’une tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future mis en oeuvre.

    Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV.

    Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité à votre nom, ainsi qu’une copie du document qui justifie votre pouvoir sur les comptes de la personne que vous représentez.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    BP 31

    77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

  • Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV.

    Vous devez joindre à votre courrier :

    • Une copie de l’acte de décès
    • Un justificatif de votre identité
    • Et un document prouvant que vous êtes héritier.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    BP 31

    77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

      À savoir

    Dans le cadre du règlement d’une succession, vous pouvez demander à votre notaire d’interroger Ficoba. La loi lui permet de faire la demande en ligne grâce à un accès sécurisé professionnel. Il doit fournir à Ficoba un mandat signé par les héritiers. Le notaire qui reçoit votre demande est autorisé à facturer cette prestation.

  • Cela concerne la demande pour le compte bancaire d’une personne qui a mandaté spécialement une autre personne pour la représenter. Par exemple, le représentant d’une indivision entre plusieurs personnes.

    Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.

    Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    BP 31

    77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).

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