Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Vérifié le 21/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous posez des questions sur les outils permettant de lutter contre la fraude au chèque ? Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers. Il centralise les coordonnées bancaires des personnes interdites d’émettre des chèques, les comptes clos, les oppositions pour perte ou vol de chèque et les faux chèques. Voici les informations à connaître sur le FNCI.

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les informations suivantes :

Le FNCI centralise les coordonnées bancaires des chèques irréguliers. Il ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés, contrairement au fichier central des chèques (FCC).

Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires et déclarés au fichier central des chèques (FCC).

Les banques transmettent également les numéros de chèques mis en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes fermés et les caractéristiques des faux chèques qui leurs sont remis en paiement.

 Attention :

Les informations sur la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n’est pas confirmée par une opposition écrite auprès de votre banquier.

La durée d’inscription au FNCI dépend des raisons pour lesquelles le compte a été fiché :

  • Vos coordonnées bancaires sont inscrites dans le FNCI jusqu’à la régularisation de votre situation. Sans régularisation, vous restez inscrit au fichier pendant 5 ans maximum.

  • Les informations du compte sont inscrites au FNCI pendant 5 ans à partir de la date de clôture.

  • Les informations concernant cette opposition sont inscrites au FCNI pendant 10 ans.

Accès à l’ensemble du FNCI

Les banquiers ont la possibilité de consulter les données du FNCI lors de la remise d’un chèque au paiement.

Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement les commerçants), vous n’avez pas d’accès direct aux données du fichier mais vous pouvez être alerté en cas de chèque irrégulier.

Pour cela, vous devez être abonné au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

Le fichier vous permet de vérifier la régularité des chèques qui vous sont remis en paiement d’un bien ou d’un service.

La consultation du fichier s’effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque. Une information sous forme de couleur vous est alors communiquée :

  • Blanc : lecture du chèque impossible (problème technique ou incohérence)
  • Vert : le chèque ou le compte n’est pas inscrit dans le FNCI au moment de l’interrogation
  • Rouge : le chèque ou le compte est inscrit dans le FNCI au moment de l’interrogation
  • Orange : le compte fait l’objet d’une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque)

Le nombre de consultations du compte auprès du service Vérifiance-FNCI sur la journée en cours et sur les derniers jours vous est également communiquée.

Accès limité à ses propres données

Pour savoir si les coordonnées de votre compte bancaire sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

  • Vous devez vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne dédiée à la consultation d’un fichier d’incidents de paiement.

    Service en ligne
    Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)

    Accéder au service en ligne  

    Banque de France

  • Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d’identité avec photographie. Vous devez également présenter un RIB (ou un chèque annulé).

    Où s’adresser ?

    Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France

  • Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d’une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité et d’un RIB (ou de la photocopie du chèque rejeté).

    Où s’adresser ?

    Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France

Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d’incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d’identité et un RIB (ou un chèque annulé).

Où s’adresser ?

Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 Paris Cedex 01

  À savoir

Il vous est interdit de diffuser et de conserver les informations que vous avez consultées dans le fichier. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez 5 ans de prison et 300 000 € d’amende.

Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.

Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.

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