Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Sortie ou voyage scolaires à l’école primaire (maternelle ou élémentaire)

Vérifié le 12/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant participe à une sortie ou à un voyage scolaire et vous vous posez des questions sur les règles d’organisation ? Contrairement aux voyages, les sorties ne comportent pas de nuitée. Encadrement, documents à fournir, participation financière, assurance : voici les règles à respecter. Elles sont différentes selon qu’il s’agisse d’une sortie régulière (par exemple : piscine, bibliothèque, gymnase) occasionnelle (par exemple la visite d’un musée) ou un voyage scolaire.

  • Sortie régulière
  • Sortie occasionnelle
  • Voyage scolaire

Une sortie régulière nécessite un déplacement en dehors de l’école pour assurer un enseignement prévu dans l’emploi du temps.

Les sorties pour se rendre à la piscine, à la bibliothèque ou à un gymnase sont des sorties régulières. Le départ et le retour se font à l’école.

Le directeur de l’école doit autoriser cette sortie.

La sortie scolaire ne comporte pas de nuitée. Elle est donc organisée sur une même journée.

Oui, la sortie scolaire régulière est obligatoire. Votre enfant peut en être dispensé si vous le justifiez (par exemple, pour raison médicale).

L’enseignant doit vous informer du lieu, du jour et des horaires de la sortie de votre enfant.

Des accompagnateurs doivent encadrer les sorties scolaires. Les règles d’encadrement sont différentes à l’école maternelle et à l’école élémentaire.

  • La sortie scolaire doit être encadrée par 2 adultes au moins (l’enseignant de la classe + un autre adulte).

    À partir du 17e élève, la présence d’1 adulte supplémentaire pour 8 enfants est nécessaire.

    L’autre adulte encadrant peut être l’une des personnes suivantes :

    • Un autre enseignant
    • Un aide éducateur
    • Un agent territorial spécialisé d’école maternelle (Atsem)
    • Un parent ou un bénévole.

    Un chauffeur de bus n’est pas considéré comme un encadrant.

    Pendant la sortie, la classe peut être répartie en plusieurs groupes. Dans ce cas, l’enseignant prend en charge un groupe et le ou les autres groupes sont encadrés par au moins un intervenant. L’enseignant définit, avant la sortie, l’organisation de l’activité, en particulier les règles de sécurité. Il en informe chaque intervenant.

  • La sortie scolaire doit être encadrée par 2 adultes au moins (l’enseignant de la classe + un autre adulte).

    À partir du 31e élève, la présence d’1 adulte supplémentaire pour 15 enfants est nécessaire.

    L’autre adulte encadrant peut être l’une des personnes suivantes :

    • Un autre enseignant
    • Un aide éducateur
    • Un agent territorial spécialisé d’école maternelle (Atsem)
    • Un parent ou un bénévole.

    Un chauffeur de bus n’est pas considéré comme un encadrant.

    Pendant la sortie, la classe peut être répartie en plusieurs groupes. Dans ce cas, l’enseignant prend en charge un groupe et le ou les autres groupes sont encadrés par au moins un intervenant. L’enseignant définit, avant la sortie, l’organisation de l’activité, en particulier les règles de sécurité. Il en informe chaque intervenant.

      À savoir

    un enseignant peut encadrer seul sa classe. Pour cela, la sortie doit s’effectuer à pied ou en car spécialement réservé pour le déplacement. La sortie doit se dérouler près de l’école pour moins d’une demi-journée.

En fonction du trajet, le transport peut s’effectuer en bus, en transport en commun ou à pied.

Le transport en bus est assuré par un conducteur professionnel.

Non, la sortie régulière est gratuite.

Vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance pour votre enfant.

 À noter

l’assurance responsabilité civile et individuelle est recommandée pour tout intervenant ou accompagnant.

Selon les circonstances, le plan Vigipirate peut entraîner la suspension de certaines sorties pour assurer la sécurité des enfants.

Exemple

Le Dasen peut, en cas de plan Vigipirate Urgence attentat, décider de suspendre les sorties scolaires, y compris les sorties obligatoires.

La situation sanitaire peut aussi entraîner l’annulation d’une sortie scolaire.

Une sortie occasionnelle permet d’assurer une activité d’enseignement sous une forme et dans un lieu différents. Par exemple, la visite d’un monument, d’un musée ou d’un lieu spécifique.

Le directeur de l’école doit autoriser cette sortie.

L’enseignant doit vous informer du lieu, du jour et des horaires de la sortie de votre enfant.

La sortie scolaire ne comporte pas de nuitée. Elle est donc organisée sur une même journée.

La sortie scolaire occasionnelle peut être obligatoire ou facultative.

Sortie obligatoire

La sortie obligatoire se déroule pendant les heures d’enseignement inscrites à l’emploi du temps de votre enfant. Elle peut comprendre la pause méridienne.

Sortie facultative

La sortie est facultative lorsqu’elle dépasse les heures d’enseignement inscrites à l’emploi du temps de votre enfant. La sortie scolaire sans nuitée qui a lieu dans un pays étranger frontalier est notamment concernée.

Si votre enfant ne participe pas à la sortie facultative, il est accueilli à l’école.

Des accompagnateurs doivent encadrer les sorties scolaires. Les règles d’encadrement sont différentes à l’école maternelle et à l’école élémentaire.

  • La sortie scolaire doit être encadrée par 2 adultes au moins (l’enseignant de la classe + un autre adulte).

    À partir du 17e élève, la présence d’1 adulte supplémentaire pour 8 enfants est nécessaire.

    L’autre adulte encadrant peut être l’une des personnes suivantes :

    • Un autre enseignant
    • Un aide éducateur
    • Un agent territorial spécialisé d’école maternelle (Atsem)
    • Un parent ou un bénévole.

    Un chauffeur de bus n’est pas considéré comme un encadrant.

    Pendant la sortie, la classe peut être répartie en plusieurs groupes. Dans ce cas, l’enseignant prend en charge un groupe et le ou les autres groupes sont encadrés par au moins un intervenant. L’enseignant définit, avant la sortie, l’organisation de l’activité, en particulier les règles de sécurité. Il en informe chaque intervenant.

  • La sortie scolaire doit être encadrée par 2 adultes au moins (l’enseignant de la classe + un autre adulte).

    À partir du 31e élève, la présence d’1 adulte supplémentaire pour 15 enfants est nécessaire.

    L’autre adulte encadrant peut être l’une des personnes suivantes :

    • Un autre enseignant
    • Un aide éducateur
    • Un agent territorial spécialisé d’école maternelle (Atsem)
    • Un parent ou un bénévole.

    Un chauffeur de bus n’est pas considéré comme un encadrant.

    Pendant la sortie, la classe peut être répartie en plusieurs groupes. Dans ce cas, l’enseignant prend en charge un groupe et le ou les autres groupes sont encadrés par au moins un intervenant. L’enseignant définit, avant la sortie, l’organisation de l’activité, en particulier les règles de sécurité. Il en informe chaque intervenant.

      À savoir

    Un enseignant peut encadrer seul sa classe. Pour cela, la sortie doit s’effectuer à pied ou en car spécialement réservé pour le déplacement et se dérouler près de l’école pour moins d’une demi-journée.

En fonction du trajet, le transport peut s’effectuer en bus, en transport en commun ou à pied.

Le transport en bus est assuré par un conducteur professionnel.

Les règles sont différentes selon que la sortie est obligatoire ou facultative.

Sortie obligatoire

La sortie obligatoire est gratuite.

Sortie facultative

La sortie facultative peut être payante. Son montant doit alors être raisonnable pour que chaque élève puisse y participer.

  À savoir

Vous pouvez payer une sortie scolaire par chèques-vacances.

Les documents administratifs à fournir dépendent de l’endroit où a lieu la sortie scolaire :

  • En France
  • À l’étranger

Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer à la sortie scolaire en complétant un formulaire :

Formulaire
Demande d’autorisation de participation d’un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’éducation

L’accord d’un seul parent suffit. Toutefois, si l’école est informée d’un désaccord entre les parents, l’autorisation des 2 parents est nécessaire.

Chaque élève doit avoir une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité).

Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer à la sortie scolaire en complétant un formulaire :

Formulaire
Demande d’autorisation de participation d’un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’éducation

Vous devez également compléter la partie autorisant la sortie du territoire. Il est également conseillé que votre enfant ait une carte européenne d’assurance maladie.

L’accord d’un seul parent suffit. Toutefois, si l’école est informée d’un désaccord entre les parents et que l’enfant fait l’objet d’une interdiction de sortie de territoire, l’accord des 2 parents est nécessaire.

 Attention :

L’élève mineur, qu’il soit français ou étranger, doit avoir l’original de l’autorisation de sortie du territoire, ainsi qu’une photocopie de la pièce d’identité du parent qui l’a signé.

Vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance pour votre enfant.

 À noter

L’assurance responsabilité civile et individuelle accidents est recommandée pour tout intervenant ou accompagnant.

Selon les circonstances, le plan Vigipirate peut entraîner la suspension de certaines sorties pour assurer la sécurité des enfants.

Exemple

Le Dasen peut, en cas de plan Vigipirate Urgence attentat, décider de suspendre les sorties scolaires, y compris les sorties obligatoires.

La situation sanitaire peut aussi entraîner l’annulation d’une sortie scolaire.

Le voyage scolaire permet d’assurer des enseignements et des activités éducatives dans d’autres lieux et d’autres conditions de vie.

Le voyage scolaire peut prendre l’une des formes suivantes :

  • Voyage collectif d’élèves
  • Classe de découverte ou de neige
  • Échange linguistique
  • Classe d’environnement.

L’enseignant doit vous y présenter les conditions d’organisation du voyage auquel votre enfant participe. Pour cela, une réunion d’information est organisée.

Le voyage scolaire doit être autorisée par le Dasen.

 À noter

Vous devez transmettre à l’enseignant tous les renseignements nécessaires concernant la santé de votre enfant (allergies, interdits alimentaires, etc.). Ces informations sont inscrites sur une fiche sanitaire.

En principe, la durée d’un voyage scolaire ne dépasse pas 5 jours. Toutefois, les classes découverte et les séjours réalisés dans le cadre de la mobilité européenne et internationale peuvent durer plus longtemps.

Il comporte au moins une nuitée.

Non, le voyage scolaire est facultatif.

L’élève qui n’y participe pas est accueilli à l’école.

Des accompagnateurs doivent encadrer les voyages scolaires. Les règles d’encadrement sont différentes à l’école maternelle et à l’école élémentaire.

  • Le voyage scolaire doit être encadré par 2 adultes au moins (l’enseignant de la classe + un autre adulte).

    À partir du 17e élève, la présence d’1 adulte supplémentaire pour 8 enfants est nécessaire.

    L’autre adulte encadrant peut être l’une des personnes suivantes :

    • Un autre enseignant
    • Un aide éducateur
    • Un agent territorial spécialisé d’école maternelle (Atsem)
    • Un parent ou un bénévole.

    Un chauffeur de bus n’est pas considéré comme un encadrant.

    Pendant le voyage, la classe peut être répartie en plusieurs groupes. Dans ce cas, l’enseignant prend en charge un groupe et le ou les autres groupes sont encadrés par au moins un intervenant. L’enseignant définit, avant le voyage, l’organisation de l’activité, en particulier les règles de sécurité. Il en informe chaque intervenant.

  • Le voyage scolaire doit être encadré par 2 adultes au moins (l’enseignant de la classe + un autre adulte).

    À partir du 25e élève, la présence d’1 adulte supplémentaire pour 12 enfants est nécessaire.

    L’autre adulte encadrant peut être l’une des personnes suivantes :

    • Un autre enseignant
    • Un aide éducateur
    • Un agent territorial spécialisé d’école maternelle (Atsem)
    • Un parent ou un bénévole.

    Un chauffeur de bus n’est pas considéré comme un encadrant.

    Pendant le voyage, la classe peut être répartie en plusieurs groupes. Dans ce cas, l’enseignant prend en charge un groupe et le ou les autres groupes sont encadrés par au moins un intervenant. L’enseignant définit, avant le voyage, l’organisation de l’activité, en particulier les règles de sécurité. Il en informe chaque intervenant.

En fonction du trajet, le transport peut s’effectuer en bus, en transport en commun ou à pied.

Le transport en bus est assuré par un conducteur professionnel.

Le voyage peut être payant. Son montant doit alors être raisonnable pour que chaque élève puisse y participer.

  À savoir

Vous pouvez payer un voyage scolaire par chèques-vacances.

  • En France
  • À l’étranger

Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer au voyage scolaire en complétant un formulaire :

Formulaire
Demande d’autorisation de participation d’un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’éducation

L’accord d’un seul parent suffit. Toutefois, si l’école est informée d’un désaccord entre les parents, l’autorisation des 2 parents est nécessaire.

Chaque élève doit avoir une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité).

Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer au voyage scolaire en complétant un formulaire :

Formulaire
Demande d’autorisation de participation d’un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’éducation

Vous devez également compléter la partie autorisant la sortie du territoire. Il est également conseillé que votre enfant ait une carte européenne d’assurance maladie.

L’accord d’un seul parent suffit. Toutefois, si l’école est informée d’un désaccord entre les parents et que l’enfant fait l’objet d’une interdiction de sortie de territoire, l’accord des 2 parents est nécessaire.

 Attention :

L’élève mineur, qu’il soit français ou étranger, doit avoir l’original de l’autorisation de sortie du territoire, ainsi qu’une photocopie de la pièce d’identité du parent qui l’a signé.

Vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance pour votre enfant.

 À noter

L’assurance responsabilité civile et individuelle accidents est recommandée pour tout intervenant ou accompagnant.

Selon les circonstances, le plan Vigipirate peut entraîner la suspension de certains voyages scolaires pour assurer la sécurité des enfants.

Exemple

Le Dasen peut, en cas de plan Vigipirate Urgence attentat, décider de suspendre les voyages scolaires.

La situation sanitaire peut aussi entraîner l’annulation du voyage.

Quelle est votre situation ?

Il s’agit

D’une sortie régulière

Il s’agit d’une sortie régulière

D’une sortie occasionnelle

Il s’agit d’une sortie occasionnelle

D’un voyage scolaire

Il s’agit d’un voyage scolaire

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