Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes salarié et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations de loisirs et de vacances (hébergement, restauration, activités culturelles…) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les chèques-vacances sont des titres de paiement disponibles sous format :

  • Papier (carnet de chèques)
  • Dématérialisé (chèques-vacances connect ou e-chèques-vacances).

Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Salarié, quelles que soient la nature de votre contrat de travail, taille de l’entreprise et revenu fiscal de référence (RFR)
  • Salarié d’un particulier employeur.

  À savoir

Les dirigeants ou gérants d’une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier des chèques-vacances, tout comme les travailleurs indépendants. Pour cela, ils doivent s’adresser directement à l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).

Où s’adresser ?

Informations sur les chèques-vacances et les coupons sport

Par téléphone

0 969 320 616

Prix d’un appel vers un numéro fixe

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h

Par téléphone pour les personnes sourdes ou malentendantes

En téléchargeant l’application Acceo

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h

Par mail

Accès au formulaire de contact

Tout dépend du format des chèques-vacances.

  • Ils existent sous forme de billets de 10 €, 20 €, 25 € ou 50 €.

    Il est possible d’échanger vos chèques-vacances papiers, à tout moment, dès 30 €, pour des chèques-vacances dématérialisés :

    Service en ligne
    Demande d’échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

  • Ils sont d’une valeur de 20 € à 60 € pour des paiements au centime près.

    Il est possible d’échanger vos chèques-vacances dématérialisés, à tout moment, dès 30 €, pour des chèques-vacances papiers :

    Service en ligne
    Demande d’échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

    Les frais pour le changement de format s’élèvent à 10 €. Ce montant est retenu sur le montant total échangé.

Pour obtenir des chèques-vacances, vous devez vous adresser :

  • À la direction des ressources humaines de l’entreprise pour laquelle vous travaillez
  • Ou au CSE de l’entreprise pour laquelle vous travaillez
  • Ou à votre employeur.

Le dispositif des chèques-vacances n’est pas une obligation pour l’employeur. Ce n’est donc pas un droit. L’employeur, après consultation du CSE ou, en son absence, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétences en matière sociale, définit, les éventuelles conditions d’attribution des chèques-vacances.

Vous financez une partie de vos chèques-vacances. À cela s’ajoute une participation de votre entreprise ou du CSE.

Votre participation financière est demandée avant la délivrance de vos chèques-vacances.

  À savoir

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE peut prendre en charge l’intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l’entreprise.

La contribution de l’employeur ne peut pas dépasser le pourcentage suivant :

  • 80 % maximum de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure à 4 005 € par mois. Votre participation est donc de 20 % minimum.
  • 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure à 4 005 € par mois. Votre participation est donc de 50 % minimum.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant en situation de handicap, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité, dans la limite de 15 %.

  À savoir

La valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu’ils vous ont coûté.

Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans, en plus de leur année d’émission.

Par exemple, un chèque-vacances émis en 2024 est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

Les chèques-vacances non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant la fin de la période d’utilisation contre des chèques-vacances d’un même montant par le biais d’un téléservice :

Service en ligne
Demande d’échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Pour échanger des chèques-vacances dématérialisés, vous devez vous connecter à votre compte puis aller dans le menu Echanges.

 Attention :

En l’absence de demande d’échange avant la fin du 3e mois suivant l’expiration de leur période de validité, les chèques sont périmés.

Tout dépend du format des chèques-vacances.

Chèques-vacances papiers

Les chèques-vacances papiers peuvent être utilisés en France métropolitaine, en outre-mer et dans l’Union européenne.

Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l’ANCV :

Outil de recherche
Utiliser vos chèques-vacances papiers et dématérialisés

Les chèques-vacances peuvent être utilisés par vous-même, mais aussi par votre époux, concubin ou partenaire de Pacs et les personnes fiscalement à votre charge.

  À savoir

L’utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d’autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d’une amende d’au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).

Chèques-vacances dématérialisés

Les chèques-vacances dématérialisés peuvent être utilisés en France métropolitaine, en outre-mer et dans l’Union européenne.

Les chèques-vacances dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l’ANCV.

Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.

Outil de recherche
Utiliser vos e-chèques-vacances sur l’application Chèque-vacances connect

  À savoir

L’utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d’autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d’une amende d’au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).

En cas de perte ou de vol des chèques-vacances, il faut engager une procédure de mise en recherche à l’ANCV. Pour cela, il faut utiliser un téléservice :

Service en ligne
Demande d’échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n’auront pas été utilisés pourront être réédités et être envoyés.

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