Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Fiche pratique
Renouvellement de la carte d’identité d’un majeur
Vérifié le 13/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Vous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d’identité est prochainement dépassée ou l’est déjà ? Vous avez une carte d’identité ancien modèle et vous souhaitez obtenir une carte au nouveau format ? La demande de renouvellement de la carte d’identité est gratuite, à condition de pouvoir présenter l’ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche.
Questions ? Réponses !
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