Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Comment recourir au Médiateur de l’Assurance maladie ?

Vérifié le 05/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous dépendez du régime général de l’Assurance maladie et vous avez déposé une réclamation auprès de votre CPAM ? Si sa réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Tous les usagers du régime général de l’Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.

Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire et êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale d’Etat (AME)
  • Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire par un professionnel de santé qui ne relève pas d’un ordre professionnel (opticien, audioprothésiste…)
  • Vous avez déposé une réclamation auprès de l’Assurance maladie et cette réclamation n’a pas abouti.

En savoir plus si vous rencontrez des difficultés pour trouver un médecin traitant

Il faut distinguer selon que le dossier relève ou pas de la compétence du médiateur.

 À noter

Le médiateur n’a pas de pouvoir de décision : il émet des avis et propose des solutions à l’amiable.

Saisir le médiateur suspend le délai de recours pour contester une décision prise par l’Assurance Maladie. Dans l’hypothèse où le médiateur confirme qu’il prend en charge votre demande, le délai de recours est suspendu le temps de la médiation.

  • Le médiateur prend en charge le dossier jusqu’à sa résolution. L’objectif est d’aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.

  • Le médiateur oriente le dossier vers le service compétent de votre caisse d’Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu’une réponse adaptée vous soit apportée.

Vous pouvez saisir le médiateur de 2 façons :

  • Depuis votre compte ameli (version web uniquement)
  • Ou par un courrier postal adressé à votre caisse d’Assurance maladie.

Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.

 À noter

Votre caisse peut éventuellement vous proposer de saisir le médiateur par mail. Elle peut aussi prévoir un accueil téléphonique ou sur rendez-vous. Pour plus d’informations, contactez votre caisse.

  • Service en ligne
    Saisir le médiateur de l’Assurance maladie depuis votre compte ameli

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

  • Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du modèle de lettre.

    Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d’Assurance maladie.

    Le médiateur vous rappellera, s’il le faut :

    • Les autres voies de recours possibles
    • Et les délais encore à votre disposition.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Et aussi

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Pour en savoir plus