Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Tiers payant

Vérifié le 22/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez ce qu’est le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l’Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n’avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l’Assurance maladie. Il s’applique notamment si vous percevez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l’aide médicale de l’État (AME), si vous êtes victime d’un accident du travail ou atteint d’une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.

  À savoir

Le tiers-payant peut s’appliquer que vous dépendiez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).

Il existe 2 types de tiers payant : total et partiel.

  À savoir

Le dépassement d’honoraires n’est pas pris en charge par l’Assurance maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d’elle.

Tiers payant total

Vous n’avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.

Ainsi, l’Assurance maladie :

  • Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs
  • Ou vous demandera un reversement direct.

Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge.

 À noter

Certaines personnes sont exonérées de participation forfaitaire et de franchises médicales. Il s’agit notamment des mineurs, des femmes enceintes, des personnes qui ont la complémentaire santé solidaire ou l’aide médicale d’État, des mineures pour la contraception et la contraception d’urgence sans consentement parental, des personnes qui reçoivent des soins après avoir été blessées lors un acte de terrorisme.

Tiers payant partiel

Vous payez la part des frais non pris en charge par l’Assurance maladie.

  À savoir

Le dépassement d’honoraires n’est pas pris en charge par l’Assurance maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d’elle.

Tiers payant automatique

Le tiers payant s’applique lorsque vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS). Le tiers payant s’applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé.
  • Vous bénéficiez de l’AME
  • Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d’un dépistage organisé (exemples : mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l’utérus, examen M’T Dents tous les ans !)
  • Vous bénéficiez de l’assurance maternité du fait que vous soyez enceinte

 Attention :

Un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l’usage de médicaments génériques.

Tiers payant à l’initiative du professionnel de santé

Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

  • Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l’Assurance maladie
  • Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d’analyses médicales
  • Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
  • Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n’est pas une obligation.

La démarche diffère selon votre situation :

  • Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l’attestation papier justifiant l’ouverture de vos droits).

    La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :

    • La plupart des pharmacies
    • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance maladie
    • Certains établissements de santé.

    La mise à jour ne prend qu’une minute.

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’Assurance maladie par téléphone ou courrier.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    La mise à jour doit être effectuée :

    • En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d’Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d’organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)
    • Et au moins une fois par an.

  • Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.

  • Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale à jour.

    La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :

    • La plupart des pharmacies
    • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance maladie
    • Certains établissements de santé.

    La mise à jour ne prend qu’une minute.

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’Assurance maladie par téléphone ou courrier.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    La mise à jour doit être effectuée :

    • En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d’Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d’organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)
    • Et au moins une fois par an.

      À savoir

    Exceptionnellement, il est possible de présenter l’attestation papier justifiant l’ouverture de vos droits.

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