Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Récupération des points du permis de conduire

Vérifié le 17/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.

  • Permis normal
  • Permis probatoire

Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points de permis de conduire.

  • Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.

    Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

    Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

  • Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :

    • Votre dossier ne contient pas de délits, ni d’infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
    • Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

    Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

  • Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :

    • Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
    • Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

    Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

  • Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.

    Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

    • Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classe
    • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
    • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).

    Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

Infographie sur la récupération automatique des points du permis de conduire

Exemple

Vous avez vos 12 points.

Vous commettez une contravention de 4e classe. Vous perdez 4 points. Vous payez l’amende le 2 janvier 2021.

Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2024.

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2e classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l’amende le 20 janvier 2022.

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 20 janvier 2025 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

Exemple

Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l’amende le 2 janvier 2022.

Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le 2 juillet 2022.

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4e classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l’amende le 10 mars 2022.

Votre solde de points est de 9 points sur 12.

Vous n’obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2022.

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 10 mars 2025 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

 À noter

La récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.

Oui, vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points sur votre permis de conduire.

Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

Service en ligne
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Vous recevez également une lettre (lettre 48).

Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).

 À noter

L’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule (ex-carte grise) doit être à jour. En cas de changement d’adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d’un mois. Si vous avez déménagé sans faire modifier l’adresse sur le certificat d’immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d’information.

Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

  À savoir

La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l’intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

Les règles varient selon le nombre de points perdus :

  • Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.

    Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

    Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

    Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

  • Vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

  • Vous devez obligatoirement participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

  • Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer. Votre permis perd sa validité. Vous ne pouvez plus conduire, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Pour pouvoir obtenir un nouveau permis, vous devez attendre 6 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture et être reconnu apte après un examen médical effectué à vos frais.

    Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite). Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

Rappel

Rappel

Si vous commettez une infraction routière pendant la période probatoire, l’augmentation annuelle des points est interrompue.

Les règles varient selon le nombre de points perdus :

  • Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

    Service en ligne
    Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48).

    Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).

  • Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

    Service en ligne
    Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48N).

    La lettre vous informe du retrait des points et de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.

    Cette formation permet d’obtenir, si nécessaire, le remboursement de l’amende.

    Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

    En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.

 À noter

L’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule (ex-carte grise) doit être à jour. En cas de changement d’adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d’un mois. Si vous avez déménagé sans faire modifier l’adresse sur le certificat d’immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d’information.

Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

  À savoir

La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l’intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

Quelle est votre situation ?

Avez-vous un permis de conduire probatoire ?

Vous êtes en un période probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire. La durée est variable (maximum 3 ans).

Oui

Vous avez un permis de conduire probatoire

Non

Vous avez un permis de conduire normal

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