Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?

Question-réponse

Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?

Vérifié le 21/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, dans certains cas, un salarié dont le permis de conduire est retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l’infraction est commise pendant ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d’un avis d’inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l’usage régulier d’un véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui. L’employeur peut décider de licencier le salarié. Il existe d’autres possibilités permettant de maintenir le contrat de travail.

  • L’employeur peut licencier le salarié si l’infraction commise durant le temps de travail entraîne un retrait de son permis de conduire.

    Les circonstances peuvent justifier un licenciement pour faute simple ou grave.

    La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait du permis d’un chauffeur routier est décidé à la suite d’une conduite en état d’ivresse pendant les heures de travail.

  • À la suite du retrait du permis de conduire d’un salarié, l’employeur peut proposer des solutions pour maintenir le contrat de travail :

    • Suspension temporaire du contrat de travail par la prise de congés payés ou d’un congé sans solde
    • Affectation temporaire sur un autre poste ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis.

     Attention :

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

    Outil de recherche
    Trouver sa convention collective

 À noter

L’employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire pour s’assurer qu’il n’est ni suspendu, ni annulé. Il ne peut pas demander à connaître le solde de points du permis de conduire.

Oui. L’employeur peut décider de licencier le salarié en cas de gêne occasionnée dans l’entreprise dans son fonctionnement. Il existe d’autres possibilités permettant de maintenir le contrat de travail.

  • Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n’est pas possible.

    Par contre, un licenciement pour motif personnel non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d’un véhicule.

    L’employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l’entreprise dans son fonctionnement et de l’impossibilité pour le salarié d’accomplir son travail.

    Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

    Toutefois, le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l’entreprise, peut justifier un licenciement pour faute.

  • À la suite du retrait du permis de conduire d’un salarié, l’employeur peut proposer des solutions pour maintenir le contrat de travail :

    • Suspension temporaire du contrat de travail par la prise de congés payés ou d’un congé sans solde
    • Affectation temporaire sur un autre poste ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis.

     Attention :

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

    Outil de recherche
    Trouver sa convention collective

 À noter

L’employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire pour s’assurer qu’il n’est ni suspendu, ni annulé. Il ne peut pas demander à connaître le solde de points du permis de conduire.

Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite d’un véhicule par le médecin du travail.

L’employeur peut licencier le salarié pour inaptitude dans les cas suivants :

  • Refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l’employeur
  • Justification par l’employeur de l’impossibilité de proposer un autre emploi
  • Mention dans l’avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
  • Mention dans l’avis du médecin du travail que l’état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi.

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne pourra être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

Outil de recherche
Trouver sa convention collective

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