Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Permis de conduire : comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?

Vérifié le 27/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le service en ligne Mes points permis permet de consulter votre relevé d’information intégral (RII) si vous vous connectez via FranceConnect :

Service en ligne
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Vous pouvez aussi demander un RII auprès de votre préfecture. Avant de faire la démarche, contactez votre préfecture pour savoir comment vous devez faire la demande, sur place, par courrier ou par mail.

  • Cas général
  • Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire

Selon la réponse de votre préfecture, préparez les documents suivants selon que la demande de RII se fait sur place, par courrier ou par mail.

  • Par courrier
  • Sur place
  • Par mail

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre pièce d’identité
  • Copie de votre permis de conduire
  • Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse.

Le délai de réception du RII est variable.

Préparez les documents suivants :

  • Votre pièce d’identité
  • Votre permis de conduire.

Joignez à votre demande les documents et informations suivants :

  • Copie de votre pièce d’identité
  • Copie de votre permis de conduire
  • Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse.

Le délai de réception du RII est variable.

 Attention :

Toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail.

Connaître les informations attestées par le relevé d’information intégral (RII)

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