Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Contraception d’urgence

Vérifié le 29/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La contraception d’urgence est une méthode de « rattrapage » à la suite d’une situation à risque de grossesse. Il y a 2 types de contraception d’urgence. La contraception d’urgence médicamenteuse, parfois appelée à tort « pilule du lendemain », est un médicament à utiliser le plus rapidement possible en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé. La contraception d’urgence peut aussi être un dispositif intra-utérin au cuivre (aussi appelé stérilet). Nous vous présentons les règles à connaître.

  • Médicamenteuse
  • Dispositif intra-utérin

La contraception d’urgence médicamenteuse est un médicament à utiliser en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé (exemples : rupture ou absence du préservatif, absence de contraception, oubli de pilule, vomissements et diarrhées après la prise du comprimé contraceptif).

Ce médicament se présente sous la forme d’un comprimé unique qu’il faut prendre le plus tôt possible, car son efficacité diminue avec le temps.

Il en existe 2 types :

  • Au lévonorgestrel : il doit être pris au plus tard dans les 3 jours (72 heures) après un rapport sexuel non ou mal protégé
  • À l’ulipristal acétate : il doit être pris au plus tard dans les 5 jours (120 heures) après un rapport sexuel non ou mal protégé.

 Attention :

L’efficacité de la contraception d’urgence n’est pas assurée à 100 %.

Vous pouvez vous procurer une contraception d’urgence médicamenteuse sans ordonnance en pharmacie.

Elle est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie ou par l’aide médicale d’État (AME).

  À savoir

Un infirmier peut prescrire une contraception d’urgence.

Il peut la délivrer uniquement au sein des établissements scolaires, des services universitaires, des centres de santé sexuelle, des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections et des permanences d’accès aux soins de santé.

Elle est délivrée gratuitement et anonymement aux personnes mineures :

  • Dans une pharmacie
  • Par une infirmière scolaire
  • Dans les centres de santé sexuelle
  • Ou encore dans les Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD).

Au collège, au lycée et à l’université, un médecin ou un infirmier peut vous la délivrer.

Les majeures sans couverture sociale peuvent se la procurer gratuitement et sans ordonnance :

  • Dans les centres de santé sexuelle
  • Ou encore dans les Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD).

Où s’adresser ?

Médecin

Sage-femme libérale

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Centres de santé sexuelle (ex centre de planification et d’éducation familiale)

La contraception d’urgence médicamenteuse est gratuite pour une personne mineure comme majeure.

  • Elle est gratuite.

  • Elle est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie sur présentation :

      À savoir

    Elle est disponible gratuitement dans les centres de santé sexuelle, dans les Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD).

La contraception d’urgence peut aussi se présenter sous la forme d’un dispositif intra-utérin (DIU) au cuivre (aussi appelé stérilet).

Le DIU au cuivre est une petite tige, le plus souvent en plastique souple et en forme de T, suivie d’un fil.

Le DIU au cuivre est porteur d’une petite quantité de cuivre qui, lorsqu’il est placé dans l’utérus, crée un milieu hostile aux spermatozoïdes et les rend inactifs.

Le DUI au cuivre est une contraception d’urgence efficace dans les 5 jours après le rapport à risque (exemples : rupture ou absence de préservatif, oubli de pilule, vomissements et diarrhées après la prise du comprimé contraceptif, absence de contraception).

Le DIU est considéré comme la méthode de contraception d’urgence la plus efficace.

Il faut au préalable consulter un médecin (généraliste, gynécologue…), une infirmière ou une sage-femme, et préciser qu’il s’agit d’une urgence.

  À savoir

Les infirmiers peuvent prescrire le DIU au cuivre uniquement à des fins de contraception d’urgence (et non pas en tant que contraception classique en 1ère intention). Ils ne sont pas habilités à en réaliser la pose.

Lors de la 1ère consultation, après avoir vérifié l’absence de contre-indications, le professionnel prescrira le DIU au cuivre.

La 2de consultation, lors de laquelle sera effectuée la pose du DIU au cuivre, doit être réalisée par un médecin (généraliste, gynécologue) ou une sage-femme. Pour être la plus efficace, la pose doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent le rapport à risque.

Vous pouvez également vous adresser à un centre de santé sexuelle (anciennement appelé centre de planification ou d’éducation familiale – CPEF) qui accueille gratuitement en consultation les mineures et les majeures non assurées sociales.

  À savoir

Contrairement à l’idée reçue, il n’est pas nécessaire d’avoir déjà eu des enfants pour pouvoir se faire poser un stérilet.

Où s’adresser ?

Médecin

Sage-femme libérale

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Centres de santé sexuelle (ex centre de planification et d’éducation familiale)

La situation varie selon que vous avez 26 ans et plus ou moins de 26 ans :

  • Après prescription d’un médecin (généraliste, gynécologue…) ou d’une sage-femme, vous pouvez l’acheter en pharmacie.

    Il coûte 30,50 € (hors consultations médicales) et est remboursé à 65 %.

  • Le remboursement (hors consultations médicales) est de 100 % sur prescription.

Pour en savoir plus