Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Comment corriger un acte d’état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

Vérifié le 22/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si l’erreur à corriger est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

  • Erreur matérielle
  • Erreur substantielle

L’erreur matérielle dans un acte de l’état civil est une simple erreur de forme ou un oubli.

Exemples : erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession.

Connaître la procédure de rectification pour un acte de naissance comportant un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant

Préparez les documents suivants :

  • Demande sur papier libre ou sur le formulaire cerfa n°11531. Une notice, jointe au formulaire, est à lire avant de le remplir.
  • Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.
  • Copie d’un document d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

 À noter

Si l’erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d’abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l’état civil.

La démarche varie notamment selon que l’acte de l’état civil a été établi en France ou à l’étranger .

  • Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été établi.

    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes (Service du parquet civil).

    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

  • La protection subsidiaire est accordée à l’étranger exposé dans son pays d’origine à un risque d’atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.

    Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Votre demande est traitée par l’officier de l’état civil ou le procureur de la République.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

L’erreur substantielle est une erreur ou un oubli qui concerne une information essentielle de l’acte de l’état civil et qui nécessite l’appréciation du juge.

Exemples : erreur de filiation, erreur sur l’indication du sexe et des prénoms d’une personne présentant une variation du développement génital (un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance).

Préparez les documents suivants :

  • Demande sur papier libre
  • Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification. Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
  • Copie d’un document d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

La démarche varie notamment selon que l’acte de l’état civil a été établi en France ou à l’étranger.

  • La démarche varie selon que vous vivez en France ou à l’étranger :

    • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou au tribunal judiciaire du lieu où l’acte a été établi.

      Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    • Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

      Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire de Paris

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.

    Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

  • La protection subsidiaire est accordée à l’étranger exposé dans son pays d’origine à un risque d’atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

    Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Vous êtes informé par courrier de la décision.

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