Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Acte de décès : demande de copie intégrale

Vérifié le 13/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment faire ? Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite. Nous vous présentons la démarche.

  • En France
  • À l’étranger

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité.

Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou sur place :

  • Vous pouvez faire la demande à l’aide de ce téléservice :

    Service en ligne
    Demande d’acte de décès (survenu en France) – Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • Vous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès.

    Votre demande sur papier libre doit comprendre les nom et prénoms de la personne décédée, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l’acte chez vous.

    Où s’adresser ?

    Mairie

     À noter

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

  • Vous pouvez faire la demande sur place en vous rendant soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile de la personne décédée.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devrez indiquer au guichet les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès.

    Aucun document n’est exigé.

    L’acte de décès vous est remis immédiatement.

Oui, la demande d’un acte de décès est gratuite.

La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée
  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée).

  À savoir

Le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance de la personne décédée.

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité.

Vous pouvez faire la demande en ligne ou par courrier :

  • En ligne
  • Par courrier

Vous pouvez faire la demande à l’aide de ce téléservice :

Service en ligne
Demande d’acte de décès (survenu à l’étranger) – Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  À savoir

Une fois l’acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l’acte de décès par courrier.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Où s’adresser ?

Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Vous devez préciser, dans votre demande, les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès.

Le délai de délivrance d’un acte de décès est d’environ 30 jours.

 Attention :

Pour obtenir une copie d’acte de décès d’une personne étrangère décédée à l’étranger, vous devez vous adresser à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays concerné.

Oui, la demande d’un acte de décès est gratuite.

La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée
  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée).

  À savoir

Le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance de la personne décédée.

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