Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?

Vérifié le 13/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes salarié du secteur privé, le congé de solidarité internationale (CSI) vous permet de participer à une mission d’entraide à l’étranger. Ce congé n’est pas rémunéré. Il peut être refusé par l’employeur. Les règles diffèrent selon que l’entreprise relève ou non d’un accord collectif, convention collective ou accord d’entreprise ou de branche. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Convention ou accord collectif
  • Autre situation

Si une convention ou un accord collectif (accord d’entreprise ou accord de branche) a été signé dans votre entreprise, il prévoit des règles spécifiques.

Lieu de la mission et associations concernées

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

Autres conditions

La convention collective ou l’accord collectif (d’entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :

  • Durée maximale du congé
  • Ancienneté requise pour bénéficier du congé
  • Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI.

La convention collective ou l’accord collectif (d’entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur.

Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

  • Courrier RAR
  • Courrier remis contre signature.

  À savoir

Vous bénéficiez d’un délai raccourci si vous demandez à bénéficier d’un congé de solidarité internationale en urgence.

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l’absence envisagée
  • Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie.

Les règles dépendent de votre situation :

  • Cas général
  • Urgence

Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus de l’employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :

  • Courrier RAR
  • Remise contre signature.

Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.

L’employeur doit justifier son refus.

  À savoir

L’accord de votre employeur est acquis s’il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud’hommes.

Savoir comment contester le refus de l’employeur

Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus de l’employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :

  • Courrier RAR
  • Remise contre signature.

 Attention :

Votre employeur n’est pas obligé de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.

Vous pouvez contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes.

Savoir comment contester le refus de l’employeur

Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes pas rémunéré.

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

 À noter

La convention collective ou l’accord collectif (d’entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les mesures permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et vous pendant la durée du congé.

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l’association ou l’organisation concernée.

 À noter

Vérifiez si la convention collective ou l’accord collectif (d’entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe des mesures d’accompagnement à votre retour.

Lieu de la mission et associations concernées

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

Ancienneté requise

Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non.

Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI

Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.

Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI (en l’absence de convention ou d’accord collectif)

Nombre total de salariés de l’entreprise

Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d’un CSI

Inférieur à 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

4

De 500 à 999

5

De 1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Les règles dépendent de votre situation :

  • Cas général
  • Urgence

La durée maximale de votre congé est de 6 mois.

En cas d’urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines.

Les règles dépendent de votre situation :

  • Cas général
  • Urgence

Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.

Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

  • Courrier RAR
  • Courrier remis contre signature.

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l’absence envisagée
  • Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie.

Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.

Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

  • Lettre RAR
  • Courrier remis contre signature.

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l’absence envisagée
  • Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie.

Les règles dépendent de votre situation :

  • Cas général
  • Urgence

Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus de l’employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :

  • Courrier RAR
  • Remise contre signature.

Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.

L’employeur doit justifier son refus.

  À savoir

L’accord de votre employeur est acquis s’il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud’hommes.

Savoir comment contester le refus de l’employeur

Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus de l’employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :

  • Courrier RAR
  • Remise contre signature.

 Attention :

Votre employeur n’est pas obligé de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.

Vous pouvez contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes.

Savoir comment contester le refus de l’employeur

Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes pas rémunéré.

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l’association ou l’organisation concernée.

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