Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes liées à l’invalidité

    Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous percevez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

    L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

    Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 454 € par pensionné
    • Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

     À noter

    Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

    Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

    Toutefois, vous devez déclarer une pension versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 4 023,51 € par an, uniquement si vos ressources annuelles dépassent :

    • 12 411,44 € pour une personne seule
    • 19 268,80 € pour un couple.

    L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

    Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 454 € par pensionné
    • Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

     À noter

    Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

    Les pensions militaires d’invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.

    C’est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

    La majoration pour assistance d’une tierce personne (MTP) est exonérée.

    Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d’une invalidité, qu’il s’agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.

    Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d’un abattement.

    L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

    Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 454 € par pensionné
    • Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

    Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l’impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant.

     À noter

    Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

    La rente viagère versée pour dommages-intérêts à la suite d’une condamnation judiciaire pour la réparation d’un préjudice corporel très grave est exonérée.

    C’est le cas si vous souffrez d’une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).

    L’indemnité versée aux victimes de l’amiante par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou par décision de justice est exonérée.

    La situation dépend du revenu concerné :

    • L’indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant.

    • Cette prestation est exonérée.

    • La rente est exonérée.

    L’allocation aux adultes handicapés est exonérée.

      À savoir

    Si vous touchez aussi la prestation de compensation du handicap (PCH), celle-ci est également exonérée d’impôt.

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