Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Pension d’invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)

    Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    La majoration pour tierce personne (MTP) est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne. Vous souhaitez savoir à quoi sert la MTP, quelles sont les conditions pour la percevoir, quel est son montant,… ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que vous soyez en activité, en retraite anticipée ou en retraite.

    • Vous êtes en activité
    • Vous êtes en retraite anticipée
    • Vous êtes en retraite

    La majoration pour tierce personne (MTP) permet d’augmenter le montant de votre pension d’invalidité pour financer l’aide d’une personne pour accomplir les actes essentiels de la vie courante (se lever, s’habiller, se nourrir…).

    Elle vise à compenser la perte d’autonomie liée à un état de santé particulièrement dégradé.

    Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes dans l’incapacité de travailler
    • Votre invalidité vous oblige à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

    Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous avez besoin de l’aide d’une personne pour accomplir les actes de la vie courante au plus tard, avant 67 ans (si vous êtes né en 1955 ou après).

    C’est le médecin-conseil de l’organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d’après une grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne.

    Cette grille lui permet d’évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

    • Vous lever et vous coucher
    • Vous lever d’un siège et vous y asseoir
    • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
    • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
    • Vous relever en cas de chute
    • Quitter votre logement en cas de danger
    • Vous habiller et vous déshabiller totalement
    • Manger et boire
    • Aller uriner et aller à la selle sans aide
    • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire).

    Le médecin-conseil détermine le nombre d’actes pour lesquels vous avez besoin d’une assistance.

    Le besoin d’assistance doit être permanent ou régulier, et non ponctuel.

    • Si vous relevez du régime général (que vous soyez salariés ou indépendants), vous devez demander la majoration pour tierce personne à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • Vous devez demander la MTP à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui vous verse votre pension d’invalidité.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

     À noter

    La demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé permettant d’évaluer votre perte d’autonomie.

    La majoration pour tierce personne est de 1 298,44 € par mois.

    Elle n’est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année (au mois d’avril).

    La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.

    Dès que les conditions d’attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

    Le versement s’arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

     À noter

    La majoration pour tierce personne n’est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.

    Oui, la MTP peut, dans certains cas, être cumulée avec d’autres aides.

    La MTP est une prestation forfaitaire : son montant est identique quel que soit le niveau de ressources ou les dépenses réellement engagées pour l’aide humaine.

    Elle se distingue des aides sociales comme l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), qui relèvent d’un autre régime et peuvent, sous conditions, se cumuler partiellement selon les situations.

    Le cumul est possible uniquement lorsque les aides ne financent pas les mêmes besoins.

    En revanche, vous ne pouvez pas être indemnisé 2 fois pour la même dépense.

    Non, les sommes versées au titre de la MTP ne sont pas récupérables sur la succession. Elles ne doivent pas être remboursées par les héritiers.

    La majoration pour tierce personne (MTP) permet d’augmenter le montant de votre pension d’invalidité pour financer l’aide d’une personne pour accomplir les actes essentiels de la vie courante (se lever, s’habiller, se nourrir…).

    Elle vise à compenser la perte d’autonomie liée à un état de santé particulièrement dégradé.

    Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous étiez dans l’incapacité de travailler
    • Votre invalidité vous oblige à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

    Vous pouvez également bénéficier de cette majoration en cas de retraite anticipée, et si vous êtes reconnus inapte au travail entre 62 ans et 67 ans.

    C’est le médecin-conseil de l’organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d’après une grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne.

    Cette grille lui permet d’évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

    • Vous lever et vous coucher
    • Vous lever d’un siège et vous y asseoir
    • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
    • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
    • Vous relever en cas de chute
    • Quitter votre logement en cas de danger
    • Vous habiller et vous déshabiller totalement
    • Manger et boire
    • Aller uriner et aller à la selle sans aide
    • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire).

    Le médecin-conseil détermine le nombre d’actes pour lesquels vous avez besoin d’une assistance.

    Le besoin d’aide doit être permanent ou régulier, et non ponctuel.

    Si vous êtes en retraite anticipée, vous devez demander la MTP à l’organisme qui vous verse votre pension de retraite.

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

     Attention :

    Toutes les professions libérales ne proposent pas ce dispositif. Pour le savoir, vous devez vous connecter à votre compte retraite.

    La majoration pour tierce personne est de 1 298,44 € par mois.

    Elle n’est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année (au mois d’avril).

    La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.

    Dès que les conditions d’attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

    Le versement s’arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

     À noter

    La majoration pour tierce personne n’est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.

    Oui, la MTP peut, dans certains cas, être cumulée avec d’autres aides.

    La MTP est une prestation forfaitaire : son montant est identique quel que soit le niveau de ressources ou les dépenses réellement engagées pour l’aide humaine.

    Elle se distingue des aides sociales comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui relèvent d’un autre régime et peuvent, sous conditions, se cumuler partiellement selon les situations.

    Le cumul est possible uniquement lorsque les aides ne financent pas les mêmes besoins.

    En revanche, vous ne pouvez pas être indemnisé 2 fois pour la même dépense.

    Non, les sommes versées au titre de la MTP ne sont pas récupérables sur la succession. Elles ne doivent pas être remboursées par les héritiers.

    La majoration pour tierce personne (MTP) permet d’augmenter le montant de votre pension d’invalidité pour financer l’aide d’une personne pour accomplir les actes essentiels de la vie courante (se lever, s’habiller, se nourrir…).

    Elle vise à compenser la perte d’autonomie liée à un état de santé particulièrement dégradé.

    Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP) si vous percevez une pension d’invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous étiez dans l’incapacité de travailler
    • Votre invalidité vous oblige à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

    Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous bénéficiez d’une retraite du fait d’une inaptitude au travail ou remplaçant une pension d’invalidité

    C’est le médecin-conseil de l’organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d’après une grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne.

    Cette grille lui permet d’évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

    • Vous lever et vous coucher
    • Vous lever d’un siège et vous y asseoir
    • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
    • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
    • Vous relever en cas de chute
    • Quitter votre logement en cas de danger
    • Vous habiller et vous déshabiller totalement
    • Manger et boire
    • Aller uriner et aller à la selle sans aide
    • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire).

    Le médecin-conseil détermine le nombre d’actes pour lesquels vous avez besoin d’une assistance.

    Le besoin d’assistance doit être permanent ou régulier, et non ponctuel.

    Si vous êtes retraité, vous devez demander la MTP à l’organisme qui vous verse votre pension de retraite.

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

     Attention :

    Toutes les professions libérales ne proposent pas ce dispositif. Pour le savoir, vous devez vous connecter à votre compte retraite.

    La majoration pour tierce personne est de 1 298,44 € par mois.

    Elle n’est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année (au mois d’avril).

    La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.

    Dès que les conditions d’attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

    Le versement s’arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

     À noter

    La majoration pour tierce personne n’est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.

    Oui, la MTP peut, dans certains cas, être cumulée avec d’autres aides.

    La MTP est une prestation forfaitaire : son montant est identique quel que soit le niveau de ressources ou les dépenses réellement engagées pour l’aide humaine.

    Elle se distingue des aides sociales comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui relèvent d’un autre régime et peuvent, sous conditions, se cumuler partiellement selon les situations.

    Le cumul est possible uniquement lorsque les aides ne financent pas les mêmes besoins.

    En revanche, vous ne pouvez pas être indemnisé 2 fois pour la même dépense.

    Non, les sommes versées au titre de la MTP ne sont pas récupérables sur la succession. Elles ne doivent pas être remboursées par les héritiers.

     Attention :

    La MTP a été remplacée, depuis le 1er mars 2013, par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). La MTP reste donc applicable uniquement dans quelques situations (droits ouverts avant 2013 ou situations spécifiques).

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