Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Transports – Mobilité  > Infractions routières  > Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

    Fiche pratique

    Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

    Vérifié le 27/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez commis une infraction au code de la route et vous vous demandez combien de points vont être retirés de votre permis de conduire ? Le système du permis à points s’applique à tous les permis de conduire. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Conduire sous influence de l’alcool est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.

    Principales infractions routières liées à l’alcoolémie : catégorie de l’infraction et retrait de points

    Infractions liées à l’alcoolémie

    Catégorie de l’infraction

    Retrait de points

    Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré)

    Contravention de 4è classe

    6

    Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste

    Délit

    6

    Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d’ivresse manifeste

    Délit

    6

    Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang

    Délit

    6

    Non respect de l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique

    Délit

    6

     Attention :

    Si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d’alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d’air).

    Conduire après avoir consommé de la drogue est sanctionné par un retrait de 6 à 9 points du permis, selon le délit commis.

    Principales infractions routières liées à l’usage de stupéfiants : catégorie de l’infraction et retrait de points

    Stupéfiants

    Catégorie de l’infraction

    Retrait de points

    Conduire après usage de stupéfiants

    Délit

    6

    Conduire après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous emprise de l’alcool.

    Délit

    9

    Refus de se soumettre aux vérifications en cas de test de dépistage positif

    Délit

    6

    Dépasser la vitesse maximale autorisée est sanctionné par un retrait de 1 à 6 points du permis.

    Principales infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l’infraction et retrait de points

    Excès de vitesse

    Catégorie de l’infraction

    Retrait de points

    Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

    Contravention de 3è classe

    0

    Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

    Contravention de 4è classe

    0

    Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

    Contravention de 3è classe

    1

    Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

    Contravention de 4è classe

    1

    Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

    Contravention de 4è classe

    2

    Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

    Contravention de 4è classe

    3

    Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

    Contravention de 4è classe

    4

    Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h

    Délit

    6

    Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

    Contravention de 5è classe

    6

    Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de 3 points de son permis.

    Des exceptions sont toutefois prévues pour des raisons médicales ou professionnelles.

    Règles générales de circulation

    Principales infractions liées aux règles générales de circulation : catégorie de l’infraction et nombre de points retirés

    Circulation

    Catégorie de l’infraction

    Nombre de points retirés

    Circulation à gauche sur chaussée à double sens

    Contravention de 4è classe

    3

    Circulation sur bande d’arrêt d’urgence

    Contravention de 4è classe

    3

    Changement de direction sans avertissement préalable

    Contravention de 2è classe

    3

    Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

    Contravention de 4è classe

    3

    Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant, port à l’oreille d’un dispositif émettant du son (oreillette, casque, écouteur)

    Contravention de 4è classe

    3

    Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d’utilisation d’un véhicule sur une voie ouverte à la circulation

    Contravention de 3è classe

    2

    Refus d’obtempérer

    Délit

    6

    Matérialisation des voies de circulation

    Principales infractions liées à la matérialisation des voies de circulation : classe de l’infraction et nombre de points retirés

    Circulation et stationnement

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Chevauchement de ligne continue

    4è classe

    1

    Franchissement de ligne continue

    4è classe

    3

    Sens de circulation

    Circuler en sens interdit est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.

    Feux de signalisation lumineux

    Ne pas s’arrêter à un feu rouge est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.

    Dépassement

    Principales infractions liées aux règles de dépassement : classe de l’infraction et nombre de points retirés

    Circulation et stationnement

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé

    4è classe

    2

    Dépassement dangereux

    4è classe

    3

    Intersections et priorité de passage

    Principales infractions liées aux intersections et priorités de passage : classe de l’infraction et nombre de points retirés

    Circulation et stationnement

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Refus de priorité

    4è classe

    4

    Non-respect de l’arrêt au stop

    4è classe

    4

    Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage »

    4è classe

    4

    Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de traverser

    4è classe

    6

    Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

    4è classe

    6

    Stationnement

    Le stationnement dangereux est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 3 points du permis de conduire.

    Les règles sont différentes en cas de stationnement abusif, gênant, ou très gênant.

    Franchissement d’un passage à niveau

    Principales infractions liées au franchissement d’un passage à niveau : catégorie de l’infraction et nombre de points retirés

    Franchissement d’un passage à niveau

    catégorie de contravention

    Nombre de points retirés

    Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferrée

    4è classe

    4

    S’engager sur la voie ferrée en risquant de rester immobilisé sur la voie

    4è classe

    4

    S’engager lorsque les barrières du passage à niveau sont fermées ou en cours de fermeture

    4è classe

    4

    Ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train

    4è classe

    6

    Une infraction aux règles d’équipement d’une voiture ou d’une moto peut entraîner un retrait de points. Par exemple, circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points du permis.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus