Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Transports – Mobilité  > Infractions routières  > Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?

    Question-réponse

    Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?

    Vérifié le 16/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous pouvez consulter le solde de points sur internet. Vous êtes aussi informé par courrier.

    • Sur internet
    • Par courrier

    Le service Mes points permis permet de consulter en ligne le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

    Service en ligne
    Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    En cas d’infraction ayant entrainé un retrait de points, vous recevez une lettre indiquant le nombre de points perdus et votre solde.

    • Vous recevez une lettre simple (lettre 48).

      Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d’au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée (48N) avec AR.

    • Vous recevez une lettre simple.

      Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :

    • Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48 SI).

      Votre permis de conduire n’est plus valide  : vous n’avez plus le droit de conduire.

      Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

       Attention :

      Si la lettre adressée en AR a été présentée mais n’a pas été récupérée dans le délai de 15 jours au bureau de poste, la notification de la lettre est considérée comme réalisée.

      Permis de conduire : lettre 48 SI

    Rappel

    Rappel

    L’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) doit être à jour. En cas de changement d’adresse, la mise à jour du certificat d’immatriculation doit être faite dans le délai d’1 mois.

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