Trois documents différents peuvent vous être délivrés :
La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Question-réponse
Quelle est la longueur maximale autorisée d’une voiture tractant une remorque ?
Vérifié le 07/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.
La remorque, y compris le dispositif d’attelage, ne doit pas dépasser 12 mètres.
Toutefois, la prise en compte du dispositif d’attelage est exclu pour les remorques suivantes :
- Remorque ayant fait l’objet d’une réception européenne et mise en circulation pour la 1re fois avant le 1er novembre 2014
- Remorque ayant fait l’objet d’une réception nationale et mise en circulation pour la 1re fois avant le 1er août 2021.
Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €. Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l’amende peut aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé.
À savoir
La largeur maximale autorisée d’une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres.
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Ministère chargé de l’intérieur