Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?

    Vérifié le 20/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui. Si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen de l’Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur, vous pouvez demander à consulter votre copie et faire une réclamation.

    Pour consulter votre copie, vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez en faire la demande par écrit au centre d’examen. Les coordonnées sont généralement indiquées sur votre convocation.

      À savoir

    Pour les épreuves orales, vous pouvez demander la consultation de votre fiche d’évaluation.

    Vous pourrez consulter votre copie sur place, sans pouvoir l’emporter.

    Vous pourrez vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note.

    En revanche, vous ne pouvez pas réclamer une seconde correction de votre copie, même si la note obtenue à l’examen est très différente de celles obtenues pendant votre scolarité ou votre formation. En effet, le jury d’examen n’a pas à justifier sa décision, car il est souverain.

    Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d’1 an à partir de la publication des résultats. Les copies sont détruites après ce délai.

      À savoir

    Les centres de formation et d’enseignement supérieur privés peuvent refuser votre demande si le diplôme concerné n’est pas reconnu par l’État.

    Vous pouvez contester la note auprès de l’autorité qui vous l’a attribuée (rectorat par exemple). Il s’agit d’un recours gracieux. Vous pouvez notamment le faire si vous constatez une erreur matérielle, un problème dans le déroulement de l’épreuve ou dans l’attitude de l’examinateur.

    Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois suivant la date de notification de la note.

    Les moyens de faire ce recours diffèrent selon le type d’examen que vous passez :

    • Les démarches diffèrent selon votre situation géographique :

      • Vous devez adresser une réclamation par courrier à l’attention du directeur de la Maison des examens.

        Où s’adresser ?

        SIEC – Maison des examens

      • Vous devez adresser une réclamation par courrier au rectorat de l’académie où vous avez passé l’examen.

        Où s’adresser ?

        Rectorat

    • Vous devrez adresser une réclamation par courrier au président de l’université.

      Où s’adresser ?

      Établissement d'enseignement supérieur

    Si votre réclamation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

    Vous pouvez aussi faire un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu où siège l’administration qui a pris la décision de refus.

    Vous pouvez faire le recours dans un délai de 2 mois suivant la date de refus du recours gracieux.

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