Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Information du patient sur son état de santé

    Vérifié le 20/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    En tant que patient, vous avez le droit d’obtenir des informations sur votre état de santé,, mais l’accès à l’information varie selon que vous soyez majeur ou mineur. Ces informations peuvent être délivrées avant, pendant et après les soins. Vous pouvez demander d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf si votre entourage est exposé à un risque de transmission. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Informations avant les soins

    Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :

    • Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés
    • Leur utilité
    • Leur urgence éventuelle
    • Leurs conséquences
    • Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
    • Les autres solutions possibles
    • Et les conséquences prévisibles en cas de refus.

    Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire au à domicile.

    Votre volonté de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge est prise en compte.

    Informations pendant les soins

    Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité.

    Cette information peut être aussi communiquée par :

    • Les établissements de santé
    • Les services de santé
    • Ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

    Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s’assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.

     À noter

    Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, vous pouvez désigner une personne de confiance. Cette personne peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est valable sans limitation de durée. Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée. La désignation est révisable et révocable à tout moment.

    Informations après les soins

    Le droit d’être informé sur votre état de santé ne s’arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.

    Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d’impossibilité de vous retrouver (exemple : découverte des effets secondaires d’un médicament qui a été prescrit il y a longtemps).

    Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical.

     Attention :

    Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

    Les règles varient selon votre situation :

    • Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

    • Ce droit à l’information est exercé par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale (exemples : les parents, le tuteur).

        À savoir

      Le mineur a aussi le droit de recevoir l’information d’une manière adaptée à son degré de maturité.

    • L’information liée à l’état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.

      Elle est aussi délivrée au tuteur.

    • L’information liée à l’état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.

      Elle est aussi délivrée au curateur avec l’accord explicite du majeur protégé.

    • L’information liée à l’état de santé est délivrée au majeur sous sauvegarde de justice de façon adaptée à sa capacité de compréhension.

    • L’information liée à l’état de santé est délivrée au majeur faisant l’objet d’une habilitation familiale de façon adaptée à sa capacité de compréhension.

    Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

    Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l’établissement de santé ou le cabinet du praticien).

    La consultation sur place des informations est gratuite.

    Il peut s’agir d’informations formalisées ou d’échanges écrits entre professionnels de santé :

    • Résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation
    • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre 
    • Feuilles de surveillance
    • Correspondance entre professionnels de santé.

    Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.

    Rappel

    Rappel

    Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

    Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.

    En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.

    Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

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