Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ?

    Question-réponse

    Que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ?

    Vérifié le 17/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.

    Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l’organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),

    S’ils ne sont pas d’accord, seul le juge peut trancher.

    Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles).

    Il s’agit d’une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, concubin, parent, enfant).

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.

    Toutefois, si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.

    Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête conjointe au greffe.

    Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d’accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.

    Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

    Le tribunal décide dans les 24 heures.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d’appel.

    Celui-ci décide immédiatement.

    Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

     Attention :

    Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Ne pas respecter l’éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.

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