Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Requête conjointe devant un tribunal civil

    Vérifié le 17/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez un litige civil ou familial (autorité parentale, conflit de voisinage….) et vous êtes d’accord avec votre adversaire pour qu’un juge valide votre accord et tranche les points sur lesquels vous restez en désaccord ? Vous pouvez saisir ensemble le juge d’une requête conjointe. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La requête conjointe est une procédure par laquelle des personnes sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige. C’est une volonté commune d’agir en justice.

    En cas de requête conjointe, toutes les parties sont en demande. Une partie ne poursuit pas l’autre.

    La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :

    • Conflit de voisinage (par exemple, des voisins d’accord sur la construction d’un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
    • Divorce (par exemple si les époux veulent divorcer par consentement mutuel et que leur enfant mineur veut être entendu par le Jaf)
    • Séparation des parents (par exemple un conflit sur l’autorité parentale lié à la santé ou à l’éducation de leur enfant mineur).

     Attention :

    Pour certaines demandes en justice, il est obligatoire de tenter une conciliation, une médiation ou de signer une convention de procédure participative avant de saisir le tribunal.

    La requête conjointe prend la forme d’une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.

    Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

    Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

    • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
    • Objet de la demande
    • Tribunal devant lequel est portée la demande
    • Démarche de tentative pour trouver un accord amiable lorsqu’elle est obligatoire.

    Les parties doivent préciser leurs demandes avec les points d’accord et de désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

    Les parties peuvent donner leur accord écrit à ce que la procédure se déroule sans audience :

    Formulaire
    Consentement au déroulement de la procédure sans audience – Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

    Cerfa n° 16037*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Le tribunal compétent est celui du domicile de l’une ou l’autre des parties au litige.

    En matière contractuelle (vente, prestation de service…), les parties peuvent saisir le tribunal du lieu de livraison ou du lieu d’exécution de la prestation.

    Pour obtenir la réparation d’un préjudice, le tribunal saisi peut être celui du lieu du dommage.

    En matière immobilière, le tribunal compétent peut être celui du lieu de situation de l’immeuble.

    Lors d’un litige lié à une succession, les requêtes peuvent être portées devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte.

    L’avocat est souvent obligatoire pour saisir le tribunal. C’est le cas par exemple en matière de divorce ou si le montant est indéterminé ou encore si le montant du litige est supérieur à 10 000 €.

    Où s’adresser ?

    Avocat

     Attention :

    Dans certains cas, la représentation par avocat n’est pas obligatoire. comme par exemple si la valeur en litige est inférieure à 10 000 €,

    Un timbre fiscal de 50 € est du pour introduire la demande en justice, sauf en cas d’aide juridictionnelle. Une seule contribution est exigée quel que soit le nombre de demandeurs.

    La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d’une assignation par un commissaire de justice.

    Des frais peuvent s’ajouter, notamment les frais d’avocat.

    Les parties peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais si leurs ressources sont insuffisantes.

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