Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Contrat adultes-relais

    Vérifié le 19/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Le candidat à ce contrat doit entre autres être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Il doit remplir des conditions liées à l’âge et au lieu de résidence. L’employeur doit exercer dans le secteur non lucratif. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Employeur

    Les employeurs suivants peuvent conclure un contrat adulte-relais :

    • Associations
    • Entreprises privées chargées de la gestion d’un service public
    • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
    • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
    • Hôpitaux
    • Offices publics et organismes HLM.

    L’employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

    Salarié

    Pour être en contrat adulte-relais, le candidat doit répondre aux 3 conditions suivantes :

    • Avoir 26 ans ou plus
    • Être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE. S’il est en CUI-CAE, il doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais
    • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

    Il est possible de savoir si on est dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :

    Outil de recherche
    Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

    Activités concernées

    Il s’agit de missions de médiation sociale et culturelle. Elles consistent notamment à :

    • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
    • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
    • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
    • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
    • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
    • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
    • Renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville.

    Activités interdites

    Les adultes-relais ne peuvent pas :

    • Accomplir un acte relevant du maintien de l’ordre public
    • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d’assurer les services aux domiciles des personnes (garde d’enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d’une personne âgée…).

     Attention :

    Les employeurs chargés d’un service public (exemples : offices publics d’HLM, d’aménagement et de construction) ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale…).

    Selon l’employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d’un :

    Nature (CDD ou CDI) du contrat adultes-relais selon l’employeur

    Employeur concerné

    Nature du contrat adultes-relais

    CDD

    CDI

    Association

    Oui

    Oui

    Société chargée de la gestion d’un service public

    Oui

    Oui

    Établissement scolaire public

    Oui

    Non

    Hôpital

    Oui

    Non

    Office HLM

    Oui

    Oui

    Établissement public industriel et commercial

    Oui

    Oui

    Collectivité territoriale et ses établissements publics

    Oui

    Non

    Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

    • À temps plein
    • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

     Attention :

    Lorsqu’il prend la forme d’un CDD, le contrat comporte une période d’essai d’un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

    Certaines modalités de rupture de ce contrat sont propres au contrat adultes-relais, d’autres sont classiques.

    Règles de rupture propres au contrat adultes-relais

    Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

    Règles de rupture classiques

    Les règles diffèrent selon le type de contrat :

    • CDD
    • CDI

    Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée.

    Ainsi, il peut être rompu en cas :

    Il peut également être rompu à votre initiative si vous avez signé un CDI.

      À savoir

    Si l’employeur ne respecte pas les règles de rupture du CDD, il devra verser des dommages et intérêts au salarié.

    Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu’un CDI classique (entretien préalable, préavis).

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