Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

    Vérifié le 03/06/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le CDI constitue la forme normale et générale de recrutement d’un salarié par un employeur.

    L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD ou intérim).

    Sélection du candidat

    Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

    L’employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d’apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.

    Ces informations doivent présenter un lien direct avec l’emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.

    Information du candidat à l’embauche en CDI

    Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).

    Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

    Formalisme

    Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l’objet d’un contrat écrit.

    Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

    Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

     Attention :

    en l’absence d’engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

    Lorsqu’il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

    Si l’emploi qui fait l’objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.

    Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

     Attention :

    si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu’après autorisation de son représentant légal.

    Mentions figurant dans le CDI

    Le contenu d’un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

    En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

    • Identité et adresse des parties (employeur et salarié)
    • Fonction et qualification professionnelle
    • Lieu de travail
    • Durée du travail
    • Rémunération (salaire et primes)
    • Congés payés
    • Durée de la période d’essai
    • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
    • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

    L’employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.

    Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

    Modèle de document
    Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

    Le CDI est conclu sans limitation de durée.

    Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l’année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent, CDI intérimaire).

    Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemples : congé de maternité, congé de paternité, grève).

    Rappel

    Rappel

    Le CDI n’a pas de terme précis.

    Le CDI ne peut donc prendre fin que par la volonté de l’employeur ou du salarié ou des 2 parties (par exemples : licenciement économique, licenciement pour motif personnel, démission, mise à la retraite, rupture conventionnelle).

    La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

    Le salarié ou l’employeur peuvent également mettre fin au CDI, sans justification particulière et avec ou sans indemnité, pendant la période d’essai.

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