Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Simulateur
Calculer le coût du certificat d’immatriculation
Vérifié le 02/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur est en cours de mise à jour.
La délivrance d’un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) est soumise au paiement de 4 taxes et d’une redevance.
Pour effectuer la simulation, vous aurez besoin du certificat d’immatriculation du véhicule s’il est déjà immatriculé.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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