Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Question-réponse
Changement de nom à la suite d’un mariage : faut-il modifier le certificat d’immatriculation (carte grise) ?
Vérifié le 18/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, la démarche n’est pas obligatoire.
Mais vous pouvez décider par choix personnel d’utiliser le nom d’usage de votre époux ou épouse.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Vous pouvez utiliser comme nom d’usage :
- Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e),
- Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Il est préférable de le faire enregistrer sur le certificat d’immatriculation. Cette démarche a pour effet de faire figurer le même nom sur l’ensemble des papiers officiels.
À noter
Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d’usage.
Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité.
Il n’est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
Et aussi
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Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale
Transports – Mobilité
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Nom d’usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’intérieur