Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Question-réponse
Certificat d’immatriculation : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
Vérifié le 13/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler avec sur la route.
Pour obtenir le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) , vous devez effectuer les mêmes démarches que pour une voiture classique, qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’un véhicule d’occasion.
Cependant, selon votre année de naissance, vous devrez ou pas justifier avoir le brevet de sécurité routière (catégorie AM) :
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Vous n’avez pas besoin de titre de conduite pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.
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Le permis AM (apprenti motard) catégorie du BSR (brevet de sécurité routière) vous sera demandé.
À savoir
Vous n’avez pas besoin du BSR (catégorie AM) si vous avez déjà une autre catégorie de permis (par exemple le permis B) ou un titre européen équivalent.
Le champ J1 du certificat d’immatriculation indiquera QM pour quadricycle à moteur.
Le véhicule devra avoir obligatoirement une plaque d’immatriculation à l’arrière. L’installation d’une plaque à l’avant est possible, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d’immatriculation
À savoir
Les voitures sans permis sont soumises à contrôle technique.